Z... n'avait pas excédé les limites de son mandat, conçu pour représenter ses intérêts au sein de la société Calzaturificio Charles Kammer, notamment aux assemblées générales, en concluant des contrats

du procès-verbal de constat d'huissier du 4 mai 2018 versés aux débats à hauteur d'appel, que loin d'être à l'abandon, son terrain était aménagé en jardin d'agrément et était parfaitement entretenu (concl

en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre d'une mission de commercialisation, et qu'aucun mandat écrit, tel qu'exigé par la loi Hoguet, ne lui avait été confié (concl

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef : D'AVOIR dit que la condamnation prononcée à l'encontre de la compagnie ALLIANZ IARD ne peut excéder le plafond de garantie prévu par la police

sollicitait l'indemnisation d'une « perte de chance de se libérer de [son] engagement de caution » et, partant, d'échapper aux condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 27 mars 2014 (concl

tenu de la forme du terrain étant inopérant dès lors que sa mission restait circonscrite à la constitution du dossier nécessaire à l'obtention d'un permis de lotir en quatre lots, qu'il a effectivement conçu

qu'il soit nécessaire de désigner un nouvel expert avec la mission sollicitée par les appelants ; que ceux-ci doivent être déboutés de leur demande d'expertise » 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sauf à excéder

déclaré nulle la clause limitative de responsabilité opposée à la société SVI, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, il y a contrat d'entreprise dès lors que le produit est spécifiquement conçu

douanière consistant à se livrer, sous couvert d'une société titulaire du statut fiscal d'entrepositaire agréé, à des exportations fictives d'alcools, en réalité écoulés sur le marché français, avait été conçu

violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède

de son entrée en vigueur ; que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder

retrouverait pas dans le domaine public ; qu'il n'est pas contesté que Paul X... ait depuis lors développé sa compétence personnelle dans ce domaine est il expose sans être contredit qu'il a lui-même conçu

F..., lui-même, prenait acte de l'accord de son épouse à la vente en mai 2018 (concl. adverses, p. 16 – arrêt, p. 6), la cour, qui a cependant fait droit à la demande de M.

., p. 15 § 1) et sollicitait à ce titre l'infirmation du jugement de première instance qui avait limité l'indemnité due à ce titre à la somme de 8 000 euros (concl., p. 10 § 11 et 12) ; que pour confirmer

X..., qui connaissait les lieux et notamment l'intersection où s'était produit l'accident pour l'emprunter quotidiennement, n'avait pas réduit sa vitesse à l'approche du carrefour (concl., p. 18) ; que

juillet 2010, Me W... n'a pas modifié les conditions de vente décidées par le conseil municipal lors des délibérations du 5 février 2010 sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl

l'expert judiciaire a constaté que l'épaisseur de la restanque était de 0,90 cm et non pas de 0,40 cm ; qu'en retenant que la largeur de l'assiette du chemin de servitude après reconstruction ne saurait excéder

d'escroquerie, modification de données résultant d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé et détention, sans motif légitime, d'équipement, d'instrument, de programmes ou de données conçus