de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs allégués à l'encontre des époux X..., ne risquait pas d'influencer la décision rendue par la juridiction civile sur les actions en comblement

la demande des sapeurs-pompiers, sur les lieux pour procéder aux opérations de nettoyage et de curage des conduits de fumée de l'immeuble ; qu'au cours de la nuit suivante, le feu a repris dans les combles

condamné à payer, à concurrence de 200 000 francs, les dettes de la société, de l'action en garantie qu'il formait contre M. et Mme B..., alors, selon le moyen : 1 / que le dirigeant poursuivi en comblement

déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de François X... déposée du chef du faux contre Me Z..., mandataire-liquidateur, pour avoir produit, dans une action en comblement

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe

cependant il appartenait à Jacques X... de remettre sa comptabilité "au liquidateur ou à la société d'archivage désignée par celui-ci et non d'inviter la société à venir en prendre possession dans des combles

S... à combler une partie du passif de la société Alpilles Durance Bâtiment, la cour d'appel s'est fondée sur la faute de gestion ayant consisté à détourner des fonds appartenant à la société ; que dès

X... de lots situés aux premier et second étages, à usage d'habitation, avec combles au-dessus ; que ce dernier, après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, a fait procéder à

X..., défendeur à une action en comblement de passif, avait fait valoir que l'instruction ouverte devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pouvait amener à retenir la responsabilité des

selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, le dirigeant de droit d'une personne morale peut être condamné à combler

le rapport de l'expert X... avait pour la Cour seule force probante, à l'exclusion de toutes autres constatations faites par les experts sollicités par les prévenus ; "alors d'une part que, les combles

.) ; que Michel X... s'est rendu coupable des deux infractions visées à la procédure en faisant construire des combles à deux niveaux en contravention avec les articles UA 10 et UA 12 du plan d'occupation

a fait réaliser ; qu'en condamnant les époux G... au paiement d'une somme de 31 650,20 euros incluant le remplacement des portes-fenêtres, la reprise des doublages non conformes de l'isolation des combles

; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu qui faisait valoir que la constitution de partie civile du liquidateur de la société X... était irrecevable en raison de sa condamnation à combler

articles 1351 du code civil et 125 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que le jugement du 7 juin 1994 a, dans son dispositif, déclaré "l'action en comblement

entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse au deuxième étage ; - un toit à deux pentes avec combles

condamnés en leur qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire à supporter une partie des dettes sociales alors selon le pourvoi d'une part, que l'action en comblement

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Y..., d'un jugement le déboutant de son action en comblement de passif dirigée contre M. René Y... et M.