son droit à un procès équitable, étaient constitutifs de l'infraction de harcèlement moral, applicable au moment des faits et qui n'excluait pas les comportements ayant la spécificité d'avoir une connotation

décision de la commission administrative radiant Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que Mlle Y..., étudiante à Corte

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013), que, soutenant que Mme [L] avait agrandi puis transformé en véranda son balcon en infraction avec le cahier des charges du lotissement, Mme [P], colotie

termes similaires dénotant une parfaite sincérité, leur caractère équivoque et vicieux, exclusif de tout aspect purement ludique ou affectueux, X... soutient en vain qu'ils n'avaient pas pour lui de connotation

reprochant à une ancienne employée, à qui elle avait confié la gestion du personnel de plusieurs entreprises, d'avoir adopté au sein de la société France Béton-Project une attitude discriminatoire à connotation

Disposelec, grossiste en produits Hi-Fi et électroménagers, a, pour les besoins de son activité, pris en location auprès de la société Etica le 3 août 1990 un système informatique commandé à la société Cortex

une faute grave le fait pour un salarié qui exerce un très haut niveau de responsabilité d'avoir adressé à des salariées placées sous son autorité, de manière régulière et répétée, des messages à connotation

à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 89-41.663 et n° A 89-41.664 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 octobre 1988) que Mmes Y... et Cortès

.) ; "alors, d'une part, que, pour être caractérisée, l'atteinte sexuelle nécessite que soient relevés des attouchements physiques à connotation sexuelle d'une certaine gravité ; qu'en l'espèce, concernant

civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que l'appréciation de cette faute, ainsi détachée de toute connotation

un enseignement sur des thèmes sexuels auxquels ils étaient susceptibles d'assister et qui valorisaient les rapports avec les mineurs, soit en leur permettant d'assister à la projection de films à connotation

document administratif et usage de faux ; " aux motifs que Félicien X... " a, en janvier 1992, obtenu de la Conservation des hypothèques une fiche d'immeuble et l'a transmise au notaire Me Padovanià Corte

Joseph H..., demeurant n° 63 à Corscia (Haute-Corse), 2 / de M. le sous-préfet de Corte, demeurant ...

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2000), statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 11 février 1998, n° 225 D) que l'Association syndicale du lotissement victoria Park (l'ASL) et Mme Z..., colotie

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Educauto (la société) a acquis une motocyclette vendue par la société Corroy

[O] (l'acquéreur) a commandé à la société l'Omnicuiseur vitalité (le vendeur) une cocotte de cuisine au prix de 1120 euros et versé un acompte de 20 euros.

André X..., domicilié Ambassade de France, Bujumbura (Burundi), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal d'instance de Corte (en matière électorale), au profit du sous-préfet

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), Mme [N], colotie, se plaignant de l'installation, par la société civile immobilière Laval (la société) et sans autorisation, d'une clôture dépassant