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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd5801467742253d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DATSEMA CONSULTING

SIREN 914612825Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/12/2025

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Radiations

ONIANGUE, Merveille, DATSE

SIREN 900943382Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/01/2025

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Dépôts des comptes

DATSEMA CONSULTING

SIREN 914612825Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/01/2025

Voir →

Radiations

DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François

SIREN 833458417Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

19/01/2022

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Créations

Fastsends, ONIANGUE, Merveille, DATSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

01/07/2021

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ad9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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CC

cr

61372556cd5801467741cddc

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANTOINE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742303f

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

Waldemar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405375

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1993 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TD Synnex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Tech Data

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

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cr

édure suiviec/Nicolas C

61372596cd5801467741f00f

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

au dossier et soumises à débat contradictoire que Nicolas C... assurait son véhicule VW 3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance en date

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il

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cr

61372625cd580146774234f0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01088

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

CRIMINELLE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date

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cr

61372649cd58014677424630

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

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soc

6137242ecd580146774134a7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté

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cr

613725c4cd580146774205df

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Lyes, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol aggravé, a déclaré

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soc

613722e0cd580146774029b3

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction pour faire la lumière sur la réalité du document versé aux débats par Mme Z..., daté du 6 janvier 1988"; qu'en énonçant que l'authenticité de l'écrit

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CC

comm

613722e0cd580146774029f5

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

, ni signature, peu important que la lettre d'envoi du conseil de la société Cama Sanders soit elle-même datée et signée, et a constaté l'extinction de la créance ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200466

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

la faute inexcusable, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent à compter de la date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200681

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

le délai de recours, quand bien même la signature apposée sur l'avis de réception différerait de celle du représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte d'un avis de réception daté

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