AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd5801467742253d
2 juin 1999
2 juin 1999
général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date
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12/12/2025
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ONIANGUE, Merveille, DATSE
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DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François
19/01/2022
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Fastsends, ONIANGUE, Merveille, DATSE
01/07/2021
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comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039
4 février 2026
4 février 2026
[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.
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