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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd5801467742253d
2 juin 1999
général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00039
4 février 2026
[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.
soc
6137236ecd58014677409ad9
26 janvier 2000
X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016
6 janvier 2021
X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
61372556cd5801467741cddc
23 janvier 1991
de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANTOINE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date
6137261ccd5801467742303f
1 septembre 2004
Waldemar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a
61372315cd58014677405375
10 novembre 1998
a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1993 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00100
6 mars 2024
cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TD Synnex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Tech Data
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02672
20 décembre 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.
édure suiviec/Nicolas C
61372596cd5801467741f00f
8 décembre 1993
au dossier et soumises à débat contradictoire que Nicolas C... assurait son véhicule VW 3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance en date
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01018
15 mai 2018
X... date au plus tard du 4 mars 2009, date de la liquidation judiciaire de la société PLF Industries Ouest ; qu'un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre le 4 mars 2009 et le 25 juin 2012, il
61372625cd580146774234f0
4 juin 2002
Florence, épouse Y... partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01088
24 septembre 2025
CRIMINELLE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date
61372649cd58014677424630
7 décembre 2004
Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné
6137242ecd580146774134a7
29 octobre 2003
d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté
613725c4cd580146774205df
24 novembre 1998
Lyes, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 9 février 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol aggravé, a déclaré
613722e0cd580146774029b3
27 mai 1997
Subsidiairement, ordonner une mesure d'instruction pour faire la lumière sur la réalité du document versé aux débats par Mme Z..., daté du 6 janvier 1988"; qu'en énonçant que l'authenticité de l'écrit
613722e0cd580146774029f5
6 mai 1997
, ni signature, peu important que la lettre d'envoi du conseil de la société Cama Sanders soit elle-même datée et signée, et a constaté l'extinction de la créance ; Attendu que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200466
15 mai 2025
la faute inexcusable, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent à compter de la date
ECLI:FR:CCASS:2026:C200681
25 juin 2026
le délai de recours, quand bien même la signature apposée sur l'avis de réception différerait de celle du représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte d'un avis de réception daté
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