PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me FOUSSARD

David, conseillers référendaires, M.

X..., David, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Guy, Nessim, David X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale

André, David X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° F 97-30.293 formé par la société Hasset international services limited, dont le siège est 56, Filzwilliam Square, Dublin (Irlande), représentée

quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me FOUSSARD

dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD

David, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la Société immobilière de la Pointe-Simon, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Saphir Spa, après débats en l'audience publique

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Nice, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ambulances

David, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société d'Aménagement urbain et rural, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société du Centre, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD

David, conseillers référendaires, M.

David YQ..., demeurant Résidence Beasite Park, ..., 74°/ de M. Daniel YR..., demeurant 216, rue G. Saint Hilaire, 06110 Le Cannet, 75°/ de M.

Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Daroi et de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lanier Holding Inc, les conclusions de

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Spinosi, avocat de M. [F], et l'avis de M.

[U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques