montant global de sa créance ; qu'en admettant cependant la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants et l'article 1er du décret

d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février 1995 ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4 de la loi n

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que par application de l'article 84 3° a) du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, le notaire salarié parent de trois enfants

aux poursuites, le juge a donné mainlevée de la saisie ; Attendu que le centre fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 1er et 2 du décret

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le

compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire dans les départements

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27

la saisie des documents sur autorisation judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source dans une loi, seule une autre loi pouvait en autoriser la délégation ; que le décret

Dès lors, le départ en retraite de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de l'Aude, direction départementale de la solidarité, représenté

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur après son départ

X..., auquel la commission d'attribution des aides aux commerçants et artisans avait accordé, le 16 juin 1988, une indemnité de départ, a vendu son fonds de commerce le 29 juin 1988 après en avoir fait

X... a déposé, le 17 mai 1993,une demande de pension de vieillesse ; qu'il a contesté la décision de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans fixant au 1er juin 1993 le point de départ de cette

C..., Y..., B..., A..., Z..., Suisse de Saint-Claire et X..., administrateurs de la France d'Outre-Mer, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite en vertu du décret n° 59-1379 du 8 décembre

n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 et le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1657 du 21 novembre 2016, applicables au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses : 5.

ou territoire d'outre-mer et qu'il doit être jugé devant une juridiction d'un département de la France métropolitaine, le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...