n'étaient pas visés dans le réquisitoire introductif et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un réquisitoire supplétif en date du 31 juillet suivant ; "alors que le juge d'instruction ne peut, sous peine

justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celui-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel est réprimé par une peine

indices de culpabilité pesant sur l'inculpé, énoncent que sa détention reste nécessaire pour préserver l'ordre public du "trouble durable et d'une extrême gravité" causé par l'infraction, laquelle met en péril

d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, mais de réformer la peine d'amende pour la fixer à 50 000 euros ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN,

Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M.

"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Kévin X... coupable d'homicide involontaire et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et, en répression l'a condamné à la peine

Y... ou la peine encourue dès lors qu'elle visait, dans son dispositif, les articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et dans son corps, le délit de diffamation envers un particulier, bien que la

29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une peine

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNCF réseau, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et

peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en condamnant le demandeur à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, sans assortir sa décision

justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celle-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel est réprimé par une peine

de lui permettre de ne pas faire l'objet d'une radiation et de continuer à enseigner à des majeurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si Patrick X... présentait une personnalité de nature à mettre en péril

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison Perrin

Perrin a conclu avec la société V. Conseil Applications (société V.

condamné contradictoirement le 16 décembre 1982 à la peine de 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme, recel de vol et vol, commandent de confirmer le jugement déféré à la peine de douze

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bourrigault coupable de vol, avec circonstance aggravante de récidive, et lui a infligé à titre de peine

Cette peine a été ramenée à exécution, le 22 février 2019. 4. Le 28 février 2019, M.

imminent et constant, nécessitant une intervention immédiate, la chambre d'accusation ne pouvait écarter l'inculpation de non-assistance à personne en état de péril visée par la plainte avec constitution

janvier 1982 ; "que l'information est régulière en la forme et complète au fond ; "que les faits, s'ils étaient établis, constitueraient le crime de viols d'un mineur de 15 ans prévu et puni de peines