Dominique A..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Fernandès et fils, demeurant ..., 2 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique E..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Dominique X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 5 / de la société Nantaise d'habitations, dont le siège est ...

Dominique X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M. Y... principal de Chinon, domicilié à la Trésorerie principale, ...

Raymond Y..., 2 / du directeur des services fiscaux du Rhône, domicilié Inspection des Domaines, ..., représenté par M.

chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

En l'espèce, Madame Marie-Dominique X... et Monsieur Pierre Y... soutiennent que la réticence dolosive de Madame Dominique B... épouse C... est caractérisée dans la mesure où, par un courrier en date du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Goutet, avocat du

(Loire-Atlantique), 2°/ de l'Association syndicale LIBRE DU DOMAINE DE LA CROIX, dont le siège social est ..., Saint-Ay, Meung-sur-Loire (Loiret), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit ; Sur le rapport de M.

son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place Rafin, 27520 Bourgtheroulde-Infreville, défenderesse à la cassation ; En présence de : - l'administration des Domaines

Raymond Y..., 2 / du directeur des services fiscaux du Rhône, domicilié Inspection des Domaines, ..., représenté par M.

. ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 donne acte à la SCP Delaporte, Briard et Trichet qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M.

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement

X..., Mme X..., sa fille, et Mme Y..., son épouse (les consorts X...), agissant en qualité d'associés de la société Au Pétrin Briard, en cours de formation, un contrat de sous-licence d'exploitation portant

publique du 7 novembre 2014 Arrêt n° 613 P + B + R + I Pourvoi n° K 14-83. 739 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique