sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cessation des paiements s'apprécie en fonction de la capacité pour le débiteur de faire face

[W] avait subi une perte de substance de la face interne de sa cuisse gauche, avec un placard cicatriciel sur cette surface, une anesthésie de la face interne et postérieure de la jambe, une hypoesthésie

caution à en vérifier la viabilité économique ; que saisie de conclusions soutenant que la société holding, créée en vue d'acquérir et de détenir le capital de la société acquise, ne pourrait faire face

déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est abstenue, d'une part, d'examiner si le plan de restructuration mis en place par le banquier devait leur permettre de faire face

que l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, sans qu'il soit nécessaire qu'un indice quelconque fasse

Y... d'avoir été aveuglé par les phares d'un véhicule arrivé en face avait contribué à l'accident et si ces phares étaient ou non ceux du véhicule de M.

praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale à condition que les modalités d'exercice de l'activité libérale fasse

différé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 1998) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, au motif qu'un partage successoral était intervenu avant qu'elle ne fasse

de leur demande de redressement judiciaire civil, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que les prêts souscrits avaient eu pour seul objet de leur permettre de faire face

que la société NTB fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des paiements est caractérisée dès lors qu'il apparaît que l'actif disponible est insuffisant pour faire face

Le prêteur peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait au moment où elle est appelée en paiement, de faire face à son obligation.

l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif dubitatif que le salarié versait au dossier un certificat médical "selon lequel aurait été diagnostiquées chez lui une scoriation de 3 cm horizontale de la face

burin ; qu'il explique qu'il était en compagnie de sa concubine et d'un voisin, Jean-Pierre A..., et que tous trois ont pu observer les agissements de l'intéressé qui s'est enfui lorsque le voisin d'en face

supérieur d'environ 100 000 francs à son actif disponible, sans relever aucune autre circonstance de fait permettant de déduire que cette société se trouvait effectivement dans l'impossibilité de faire face

volet roulant dans lequel "le profilé métallique recouvre partiellement le bord libre [de la première aile ou paroi latérale], à savoir sur une partie seulement de la largeur de ce dernier depuis la face

de base légale au regard de l'article 1316-3 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut retenir une date de cessation des paiements antérieure au retour à une situation permettant au débiteur de faire face

la Cour montrait qu'il n'y figure ni conclusions visées ni mention d'un dépôt aux notes d'audience, et que le pouvoir de police de l'audience du président ne faisait pas obstacle à ce que le conseil fasse

pourvoi, d'une part, que le juge qui prononce le redressement judiciaire doit vérifier, avec précision au jour où il statue, que le débiteur est en état de cessation des paiements, et ne pouvait faire face