c'est juridiquement Mme X... qui en a été bénéficiaire ; que par voie de conséquence, c'est contre elle seule, qui ne l'a pas dénié, que l'action en répétition devait être engagée ; que le jugement qui tient

s'expliquant pas sur ce point, et en énonçant, de façon inopérante, que le renseignement fourni par la CRCAM d'Alsace a été à l'origine de l'enregistrement de la société Tray au fichier des incidents que tient

qu'aurait obtenue frauduleusement la société poursuivante ; Attendu que la société SSD fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande de sursis, alors, selon le moyen, que si la règle "le criminel tient

du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen, comme la Convention sur le tranfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 imposeraient entre les Etats signataires la règle "le criminel tient

selon le pourvoi, si la banque a la faculté d'opérer la contrepassation d'un effet escompté non payé à l'échéance, elle peut également choisir d'exercer contre le tireur les droits cambiaires qu'elle tient

propriétaire du bien indivis ; que les juges du fond, qui se sont bornés à relever des actes d'administration et de conservation du bien que tout indivisaire peut accomplir dans la limite des droits qu'il tient

différentes, n'établissaient pas le caractère fantaisiste du premier certificat censé justifié l'absence du salarié à l'issue de ses congés annuels, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qu'elle tient

dispositions particulières énoncées aux articles L.143-2 et R.143-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en désignant son médecin-conseil, la caisse n'a fait qu'user du droit qu'elle tient

autorisation au conjoint de l'utiliser pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, reçoit de l'époux titulaire du crédit une opposition destinée à faire obstacle à l'utilisation de la carte et n'en tient

aboutir à la constatation de circonstances de nature à mettre en cause la validité du contrat de vente indivisiblement lié au contrat de bail; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la règle "le criminel tient

électrique au paiement d'une certaine somme, alors « que le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des clauses claires et précises du contrat qui lui est soumis ; que le "bulletin d'inscription" qui tient

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors « qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient

conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que le juge répressif doit se prononcer sur tous les faits visés à la prévention par des motifs permettant de connaître précisément ceux qu'il tient

P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'ajournement de l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2016 alors : « 1°/ que leur convention tient lieu de loi aux parties ; que la cour d'appel

instance de Colmar par une ordonnance qui ne constate pas que les conditions de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire autorisaient le premier président à faire usage des pouvoirs qu'il tient

condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement renoncer, après la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient

des créances que le débiteur est susceptible de faire valoir et dès lors qu'elles ne se rattachent pas à l'activité cédée ; qu'en décidant qu'en toute hypothèse le commissaire à l'exécution du plan ne tient

moyen, que l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute dolosive de ce dernier au cours du contrat de construction, qui ne tient