AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c01e
21 mars 2001
21 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la seule réalité des motifs
Source officiellePage 7 sur 22
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02816
19 juin 2013
19 juin 2013
l'audit interne DABF sur les engagements de FMDA sur GPG" ne porte en aucun cas sur les opérations de prêt-emprunt de 1993 et 1994 mais uniquement sur les engagements de la société de bourse "Fauchier Magnant
Source officielle