unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1992), que, par arrêt du 20 décembre 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Douai a dit que l'accident mortel dont a été victime Jean-Luc

Jean-Philippe X..., demeurant ...

à Monesties (Tarn), La Boierie de Groc, 6°/ de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Carmaux (Tarn), "Les Ormeaux", avenue de Solages, 7°/ de Monsieur Jean-Luc B..., demeurant à La Grand'Combe, Rives

Kremici 36344 à Baljevac (Yougoslavie), 5°/ de Mme Lucie C..., veuve Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 6°/ de la compagnie d'assurances la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc CLAUDEL, demeurant à Saint-Dié (Vosges), La Vigne, Henry B. 5

X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur ; " aux motifs que Jean-Luc X... a souscrit, le 25 octobre 1995, auprès des Assurances Mutuelles de

Jean-Luc Mersseman, demeurant 133, rue Etienne Dolet à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 8°/ de M. Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M.

Jean-Louis ZA..., demeurant ..., 86°/ M. Jacques ZB..., demeurant ..., 87°/ M. Jean ZC..., demeurant ..., 88°/ M.

D... fait dessiner sur la tête du portrait-robot un bonnet noir correspondant selon les témoins à celui que M.

Jean-Baptiste XN..., demeurant à Quenza (CorseduSud), 4°/ M.

Descatoire, 14°/ Monsieur Jean M..., demeurant à Haubourdin (Nord), ...

actionnaire de la société anonyme TROUILLARD, dont le siège est ..., ledit Jean Joseph Y..., demeurant ...

Carlos Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineures, Lucie et Tatiana, demeurant ..., 2°/ la société d'assurances Lloyd continental, dont le

Jean-Luc Mersseman, demeurant 133, rue Etienne Dolet à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), 8°/ de M. Alberto Decula, demeurant rue Roger Verlome, ad. 92, appartement 22 à Dunkerque (Nord), 9°/ de M.

(Aisne), 11°) Monsieur Jean Claude E..., demeurant rue de Pleine Selve à Lucy (Aisne), 12°) Madame Hélène C..., demeurant ... (Aisne), 13°) Madame Marie Thérèse O..., demeurant ...

Hubert X..., demeurant 18, cité Jean Moulin à Lucé (Eure-et-Loir), 28/ de la compagnie d'assurances La Présence, dont le siège social est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de :

Jean-Claude, demeurant ... Saint Clair, 69°/ de Monsieur AY... Jean, demeurant ..., 70°/ de Monsieur AZ...

Jean-Luc Galiernne, demeurant 24, rue Frédéric Passy, 87100 Limoges, 47 / Mme Monique Galnon, demeurant 11, rue des Hortensias, 87240 Ambazac, 48 / Mme Raymonde Vignaud, épouse Gantier, demeurant