créancier exerce une action en responsabilité extracontractuelle afin d'obtenir, par l'allocation de dommages et intérêts, le remboursement de sommes versées périodiquement, n'est pas de nature à modifier

titre d'indemnités journalières longues et 220 440 euros à titre d'indemnités relatives au remboursement de frais professionnels, arrêtées à la date du 31 décembre 2015 et à parfaire, ainsi qu'à voir juger

l'idée de manoeuvre, fixe les zones d'application et l'effet souhaité des largages, mais que seul le coordinateur aérien « Icare » donne l'autorisation de largage aux pilotes, peut refuser ou faire modifier

une modification significative sur les fonctions physiologiques, des autres produits tels produits cosmétiques ou compléments alimentaires ; que ce critère revient à étudier la capacité du produit à modifier

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

sur la seule qualité d'épouse de sa seconde collaboratrice, que c'est donc par un critère familial, celui de ne pas appartenir à son cercle familial, qu'il justifie la différence de traitement, pour juger

condamnée à payer à la société G.S.M. la somme provisionnelle de 1 217 768,23 francs outre les intérêts légaux à compter du 2 août 1992, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge des référés ne peut juger

alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription de l'action publique; que le nouveau Code pénal ayant modifié

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de sa demande principale de réintégration et de ses demandes subsidiaires d'indemnité de préavis

d'une candidate du syndicat [2] la liste d'émargement comportait plus de noms que d'électeurs inscrits, quand seul le tribunal avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger

notification de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger

branches, réunies : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que le bailleur ne peut par une décision unilatérale modifier

les articles L.142-1 et suivants, et L.143-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent observer en toute occasion le principe du contradictoire et ne peuvent modifier

ainsi que des modifications de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier

établie l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de la société ITM et des fournisseurs concernés, que la possibilité pour la [société ITM] de modifier (ou de tenter de

la société E et R ne disposait d'aucune faculté de négociation, la société CMG fixant toutes les modalités du contrat, y compris le prix, sans laisser la moindre possibilité à la société E et R de modifier

assigné le GIE, la Tonnellerie Vicard, la Tonnellerie Jacques Y... et la Tonnellerie Gaston X... et compagnie (les tonneliers) devant le tribunal de commerce pour voir annuler ledit GIE, et dire et juger

le nombre de délégués du personnel à élire était de neuf titulaires et de neuf suppléants, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

motifs que, saisie de poursuites, la juridiction pénale peut rectifier une erreur contenue dans l'acte de saisine et relative à la date de commission des faits, à condition que cette rectification ne modifie