Sur son opposition, le tribunal, par jugement rendu par itératif défaut le 2 juin 2017, a déclaré l'opposition non avenue, et a confirmé cette décision. 5.

demeurant à Guingamp (Côtes-d'Armor), bourg de Mousteru, 2 / la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

[R] [P] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel du 24 juin 2021 à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de paraître dans

[B] [D] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du

[S] [V] pour un montant de 12.000 euros, de factures relatives à la livraison de pellets, de factures d'électricité, exploitation des scellés 2/NB et 5/NB, exploitation du scellé 4/NB, exploitation du

Par ordonnance du juge d'instruction de Paris, en date du 17 juillet 2018, Mme K...

N° C 22-80.544 F-D N° 00766 ECF 14 JUIN 2023 CASSATION M.

Les données extraites d'un téléphone, placé sous scellé le même jour à 22 heures, ont permis de réaliser de nombreuses investigations. 4. M. [P] a été mis en examen le 8 janvier 2022. 5.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 56, 97, 99 du Code de procédure pénale, tant dans leurs dispositions antérieures que postérieures aux lois des 18 mars 2003 et 21 juin

Pierre-Jules X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit

Jillali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences et refus d'obtempérer

sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers ; que toutefois le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision QPC n° 2014-406 du 9 juillet

suivants : scellé cab [1] huit (cote 10), scellé cab [1] douze (cote 14), scellé cab [1] vingt-deux (cote 24), scellé cab [1] vingt-trois (cote 25), scellé cab [1] vingt-quatre (cote 26), scellé cab [

X..., exploitant agricole, a adressé au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime, en sa qualité de délégué de l'Office national de la chasse (ONC), les 10 juin, 2 juillet

Le 2 juin 2020, le procureur général a avisé les parties que l'audience était fixée au 6 juillet 2020. 5. Par mémoire enregistré au greffe de la chambre de l'instruction le 3 juillet 2020, M.

de laquelle se sont déroulés les débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 18, 20, 22 de la loi du 19 juillet

Alain Y..., demeurant à Allonzier-la-Caille, Pouilly (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société Varilec, sise ...

[I] [V] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement sexuel commis entre le 27 juillet 2016 et le 29 octobre 2021. 3.