AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372354cd580146774085d2
10 juin 1999
10 juin 1999
rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), concernant : 1 / l'Association aéroclub du Languedoc, dont le siège est Aéroclub du Bourg Saint-Bernard, 31570 Lanta
Source officiellePage 7 sur 8
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300313
28 mai 2026
28 mai 2026
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Les Jardins de Sanassee, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Baronnie Langet
Source officielle