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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

6137247ecd58014677415f7b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle

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CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646b

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646d

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646e

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd5801467741646f

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404903

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X..., engagé par la société Michaux-Bronchain le 9 septembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 8 novembre 1985; que, pour nettoyer une trémie, il est descendu dans la cuve, et que son

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Lemaire, conseiller, Mme Lourmet, conseiller (...) ; en présence de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200279

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201129

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient

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CC

soc

6137239acd5801467740bea0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret,

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cr

61372523cd5801467741b46a

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation d'homicide volontaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201163

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet

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cr

6137262ecd58014677423941

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

motifs que l'accident dont les circonstances sont relatées au procès-verbal de l'inspection du travail, ne se serait pas produit si le système de sécurité arrêtant le mouvement de la trompe, lorsque la trémie

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soc

613723adcd5801467740cd3b

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Yves X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 00-60.121 formé par : - l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un

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cr

6137269bcd58014677426f7f

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes louant

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soc

61372321cd58014677405cdf

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorient Loisirs, dont le siège est 5, place Jules Ferry, 56100 Lorient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00574

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile

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