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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
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29 mars 2006
Trunfio placée en liquidation judiciaire, a été assignée en responsabilité et réparation par un salarié de cette société qu'elle avait licencié ; qu'elle a confié la défense de ses intérêts à la SCP Treffs-Mielle-Robert
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soc
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9 avril 1998
X..., engagé par la société Michaux-Bronchain le 9 septembre 1985, a été victime d'un accident du travail le 8 novembre 1985; que, pour nettoyer une trémie, il est descendu dans la cuve, et que son
cr
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13 octobre 1999
Lemaire, conseiller, Mme Lourmet, conseiller (...) ; en présence de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200279
25 mars 2021
cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient
ECLI:FR:CCASS:2021:C201129
2 décembre 2021
cassation, à intervenir sur le pourvoi n° B 18-10.285, de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 24 octobre 2017, ayant confirmé les deux ordonnances du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Lorient
6137239acd5801467740bea0
7 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret,
61372523cd5801467741b46a
17 septembre 1991
Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation d'homicide volontaire
ECLI:FR:CCASS:2023:C201163
23 novembre 2023
délibéré des magistrats est secret ; que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné le nom des magistrats ayant assisté aux débats et pris part au délibéré, indique « Greffier présent aux débats : Mme Louvet
6137262ecd58014677423941
26 février 2002
motifs que l'accident dont les circonstances sont relatées au procès-verbal de l'inspection du travail, ne se serait pas produit si le système de sécurité arrêtant le mouvement de la trompe, lorsque la trémie
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30 mai 2001
Yves X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Z 00-60.121 formé par : - l'Union départementale Force ouvrière (FO) des syndicats confédérés du Loiret, dont le siège est ..., en cassation d'un
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5 avril 2006
l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de banqueroute et a prononcé à son encontre des sanctions pénales ; "aux motifs que " la convention de divorce qui attribue le terrain de Villeneuve-Loubet
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207
15 mars 2023
; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes louant
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20 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorient Loisirs, dont le siège est 5, place Jules Ferry, 56100 Lorient
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00574
10 avril 2018
X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis, a reçu Mme Louisette A... et la commune de [...] en sa constitution de partie civile