violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 16-14.811 et n° P 16-13.646 ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre

se dispenser de rechercher si la vitesse de 90 km/h à laquelle circulait Marchand, vitesse maximum autorisée dans des conditions de conduite optimales pour un camion dont le poids est supérieur à 12 tonnes

Jean-Paul E..., 11 / Mme Danielle YD... épouse E..., demeurant tous deux ... à Tonnerre (Yonne), 12 / Mme Isabelle U... épouse F..., demeurant ... (14ème), 13 / M.

Louiset et de Mme Thibault, conseillers, a délibéré conformément à la loi et la décision a été lue et signée par le président Milhet ; Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

POUR LE DEVELOPPEMENT ET ENVIRONNEMENT (SEDE), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, pour infraction à la loi

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB

à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-10, 132-1, 132-19 dans leur rédaction issue de la loi

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de déchets en infraction avec la loi anglaise de 1990 relative à la protection de l'environnement ; que le 7 juin 2005, Jérémy X... a plaidé coupable sur deux infractions, la première pour avoir entre

société Agri Poitou a passé commande à la société Etablissements Thirouard (la société Thirouard) d'une installation complète de traitement et d'agglomération de paille devant assurer un débit de 5,5 tonnes

administratives de mise en circulation sont des règles qui s'imposent pour maintenir l'autorisation de circuler et répondent à la nécessité que les véhicules d'un poids par hypothèse supérieur à 3,5 tonnes

. ; que celle-ci transportait un chargement de plusieurs tonnes consistant, outre de la terre, de divers déchets tels que de la laine de verre, des bouteilles plastiques, du plastique dur, des sacs

observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Lingenheld travaux spéciaux, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Alsace Pro, et après en avoir délibéré conformément à la loi