publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2.2 de la loi

, et 75 000 euros dans le coffre loué par M.

Louis et Philippe X... et de M.

avocat de M. et Mme R..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Acanthe, et après en avoir délibéré conformément à la loi

falsifiés sans préciser les éléments dont résulteront la contrefaçon ; " alors que la contrefaçon de chèque suppose la création de documents constitutifs de faux, c'est-à-dire l'altération de la vérité

GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MONS Jean-Louis

doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que par ailleurs, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1995 N° 93-15.517)

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1996), que M.

Louis, - Y...

Jean-Louis X..., marchand de biens, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre), au profit de l'Union pour le crédit

des pièces de procédure que, sur plainte du ministre de l'Intérieur, Isabelle A..., avocat, a été citée devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1er, et 30 de la loi

en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, 29, 31, alinéa 1er, et 42-1er de la loi

publicité de nature à induire en erreur, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi

Patrick C... à la bouche et de sa capacité en résultant de souffler dans l'éthylotest s'avèrent ainsi mensongères ; que l'ensemble de ces éléments atteste de l'altération manifeste de la vérité par M.

en date du 7 novembre 1994, qui dans la procédure suivie contre eux, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation