Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998), statuant en dernier ressort, que M.

TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Z..., A MELINCOURT, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Y..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

conclu, le tribunal a retenu également que la propriété se trouve de plus dépréciée par l'existence d'un bail d'habitation et surtout par la durée très importante de ce contrat, alors que M.

causes n'ont pas été réglées dans les deux mois du commandement ; que pour s'opposer à la constatation de la résiliation du bail à compter du 19 août 2012, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997), que les consorts Y... de Welle, propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., leur ont

moyen, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que la Société d'exploitation commerciale (la société SEC) a cédé son fonds de commerce avec le bail

Y... a pris à bail le 12 avril 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que le 12 décembre 2003, les époux X..., propriétaires d'un appartement donné à bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI A VALIERE PAR LES EPOUX X..., DE CONSTATER LA REGULARITE DE L'ACTE D'APPEL

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'existence d'un bail

du bail, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que M.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET AYANT DECIDE QUE LA COMMUNE DE BEUIL, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE AU SKI CLUB DE NICE PAR UN BAIL

ONT DEMANDE A EXERCER, DANS UN LOCAL COMMERCIAL APPARTENANT A HOUEE, LE COMMERCE DE CHAUSSURES, EN SE PREVALANT, A TITRE PRINCIPAL, D'UN BAIL PERSONNEL QUI LEUR AURAIT ETE CONCEDE PAR LE PROPRIETAIRE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MISSIRLI LE 3 NOVEMBRE

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LUI ET Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CONSTITUAIT, NON UN BAIL A METAYAGE MAIS UN CONTRAT DE

contractuelle des lieux loués, sans considération de la qualité de commerçant du preneur, et constaté que le bail mentionnait que les locaux loués seraient affectés à usage d'habitation et de bureau (

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000), que le 18 septembre 1996, la société Provence énergies a souscrit un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule

annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter librement à un usage commercial ou technique, est nouveau, mélangé

qu'ayant constaté que la bailleresse avait manqué à son obligation de délivrance et que la société Quick menu avait de ce fait entrepris des travaux indispensables à l'activité de restauration prévue au bail

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les époux Y... ne pouvaient prouver outre ou contre la promesse de bail