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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372294cd580146773feb71

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

que Mmes M. et L. avaient tous trois attesté de sa patience à l'égard de son époux et de son souci de maintenir une harmonie dans son couple ; qu'en affirmant que les attestations produites par le mari

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcaf

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ2

à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y

61372394cd5801467740ba07

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

Y..., Mme Y... ne se prévalait pas simplement des violences dont son mari s'était rendu coupable envers elle en 1987, mais également d'une agression dont elle avait été victime en août 1991 lorsque son

Source officielle
CC

civ2

613721e6cd580146773f890e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

M. dans ses dernières conclusions avait renoncé à la demande reconventionnelle en divorce formulée dans ses premières écritures et prononcé le divorce aux torts du mari ; alors que la renonciation à un

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e53

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société de Matteis, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31a5

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari

Source officielle
CC

civ2

613720d3cd580146773eeb95

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d2cd580146773f7bc8

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire, alors qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse, que les premiers juges avaient

Source officielle
CC

civ1

61372309cd58014677404a3b

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait

Source officielle
CC

civ2

61372197cd580146773f5098

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce présentée par celui-ci, alors que, d'une part, en se bornant à justifier le rejet d'un grief par son ancienneté, la cour

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc5

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'en produisant des examens sanguins établissant son impossibilité biologique d'être le père de deux des cinq enfants communs, le mari

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd5

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que son mari ne niait pas vivre en métropole avec une autre femme; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'elle

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e518

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Z..., un chèque de 5 000 francs à son ordre ; que, pour se justifier, elle a indiqué qu'elle avait utilisé cette somme pour payer le marbrier ; que cette explication n'est pas vraisemblable dans

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a7

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

en dépit des dénégations systématiques de Martine Y... contre l'évidence objective des faits, il résulte de l'ensemble des indices sus-énoncés qu'elle a reçu, détenu et tiré profit des fonds que son mari

Source officielle
CC

civ2

613723cacd5801467740e30b

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

de cette dernière le caractère fautif qui en faisait une cause de divorce dès lors que l'épouse délaissée avait pu nourrir de ce fait un ressentiment envers son mari expliquant son comportement, la cour

Source officielle
CC

civ2

61372394cd5801467740ba04

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

du domicile conjugal ne peut être excusé par le comportement fautif de l'épouse que les juges du fond constataient, sans expliquer en quoi le départ du mari ne pouvait être excusé par le comportement

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be5

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

ont fait construire une maison d'habitation et un hangar, implantés à concurrence de 225 m2 pour le hangar et de 128 m2 pour la maison sur le terrain de la femme et de 45 et 44 m2 sur le terrain du mari

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d10

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

19 août 1997) d'avoir admis la compétence de la section industrie du conseil de prud'hommes, dit le jugement du 5 novembre 1996 opposable à Mme Y... et condamné cette dernière solidairement avec son mari

Source officielle
CC

civ2

6137238dcd5801467740b460

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Y..., invoqué par son épouse, en faisant état de l'éventuelle infidélité de celle-ci, seulement alléguée par son mari, pour justifier le rejet de la demande de dommages-intérêts de l'épouse en raison du

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