destinées à l'habitation, mais aussi les pièces annexes telles qu'un garage ou une cave ; que, dès lors, en estimant que la loi impose uniquement un plan coté des pièces et dégagements de la partie habitables

Myriam, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

X] [M], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman

la société Volkswagen) a confié à la société Laudat par quatre contrats à durée indéterminée des 11 décembre 1996, 17 décembre 1996 et 27 janvier 1997, la commercialisation de véhicules neufs et de pièces

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Sur l'inapplicabilité de la circulaire n° 93-42 du 3 mai 1993 En se fondant sur la circulaire n° 93-42 du 3 mai 1993, la demanderesse soutient que les matériaux réceptionnés dans l'enceinte de l'installation

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° Z 18-18.149 R É P U

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et

- Sur la date de référence : La cour relève que le premier juge a fixé la date de référence à la date de publication de la ZAD soit le 15 mai 2001.

486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne en qualité de greffiers Mme XX... aux débats et au prononcé de l'arrêt et Mme XY... aux débats des 26, 27 avril, 4 mai