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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720cdcd580146773ee844

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Goyon

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee84a

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8d0

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773eefe5

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., de la SCP Vier et

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773eefe8

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Loiret

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef0e6

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hanser et fils, de la SCP Defrenois

Source officielle
CC

comm

613720dfcd580146773ef1d4

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef4f8

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... Jules, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613720e7cd580146773ef585

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Vitry distribution (

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

613720e9cd580146773ef675

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f180f

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société Fiat Auto France, de Me Boullez

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c5a

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f2e

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Sodilo Aix, de la SCP Boré et Xavier

Source officielle
CC

comm

613720b4cd580146773edb59

Cassation

19 avril 1988

19 avril 1988

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Sodijour, de Me Foussard

Source officielle
CC

comm

613720bdcd580146773edfa7

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Chaudronnerie Industrielle Plastique

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CC

comm

613720c0cd580146773ee19e

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ASN Diffusion Electronique, de Me

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bb6

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

du financement du montage et à une rémunération supplémentaire égale à 2 % des recettes après amortissement ; qu'en disant que l'avance sur recette du Centre national de la cinématographie et les droits

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CC

civ3

613721cacd580146773f75b0

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Bernard Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière La Montagne, ayant son siège social avenue Saint-Rémy, résidence du Centre à Forbach (Moselle), anciennement

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CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 913,49 francs et de 19 838,82 francs et une facture du 22 décembre 1994 pour un montant de 83 261,99 francs ; qu'il est établi que ces factures

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comm

6079d6719ba5988459c5b27a

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1968) A CONDAMNE LA SOCIETE MONSALLIER ET CIE A PAYER A LA SOCIETE LAMBERT ET FRERES UNE SOMME DE 9983,20 FRANCS, PRIX DE

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