demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 mai 2010, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

Bayer immatriculé au registre du commerce et des sociétés le 27 août 1980, représentée par son gérant la société Sogefimur ... est propriétaire des locaux sis "Tour Bayer 49/51, quai de Dion Bouton (92800

; "alors que le droit commun s'applique sauf en présence d'une disposition contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales

pas sérieusement contesté qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile, les actes reprochés à Henri Y..., à savoir la diminution de son salaire et la sous estimation des loyers des baux

de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police administrative prise en application des textes relatifs à la crise sanitaire, les personnes morales

du président du tribunal de grande instance de Paris, rendue au visa de l'article 145 du code de procédure civile, auquel sont annexées, en tout et pour tout une photographie de la loge réservée par BAT

Le 1er janvier 2019, l'association Isis Kids a fusionné avec l'Association bas-rhinoise d'aide aux personnes âgées (ABRAPA), par la voie de l'absorption d'Isis Kids par l'ABRAPA.

par terre, la tête face au sol ; qu'il avait remarqué que l'enfant vivait encore, mais respirait mal ; qu'il était évident que Georges D... commettait un grande négligence en laissant un enfant en bas

appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Brest du 8 décembre 1998, et selon le même mode opératoire, Antonio Y... a attiré de nombreux particuliers par des publicités, en proposant des forfaits à bas

la pratique de prix anticoncurrentiels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce n'est pas "notamment" mais exclusivement pour ces derniers services que l'expert avait retenu des prix anormalement bas

Soprema, entreprise de construction disposant de plusieurs établissements, a fait l'objet d'un contrôle global de sa comptabilité à son siège social situé à Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin

dans les comptes de la société AWA ; qu'en 2008 et 2009, les administrateurs de la société AWA ont réduit le capital social de la société et procédé à une distribution de dividendes ; que la société Bat

d'une mesure d'exécution forcée immobilière à son encontre, dans le but de nuire à cette personne morale et en méconnaissance de l'affectio societatis, peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts

le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, voire 1382 du Code civil, pour obtenir remboursement d'une partie de cette indemnité ; "aux motifs que Mickaël X... réclamait un préjudice moral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré à Strasbourg, siège social de la société Soprema, par un agent de l'URSSAF du Bas-Rhin

du non-respect des règlements à l'origine de l'homicide involontaire et des blessures involontaires, que Martial Y... n'ayant pas contesté la contravention, " pour laquelle l'existence d'un élément moral

[C] une indemnisation d'un montant de 50 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices, en ce compris le préjudice moral. 14.

au prévenu depuis ses six ans et demi (soit depuis 2009) jusqu'à la séparation du couple L... » "qu'elle décrivait toujours le même mode opératoire à savoir que le prévenu lui demandait de « mettre le bas