AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., divorcée Y..., demeurant ..., La Renardière, 06370 Mouans

Elle conclut que l'acte de Monsieur Mourad C... est seul à l'origine de l'accident mortel dont a été victime Monsieur Nicolas B... et constitue le fait d'un tiers qui par sa soudaineté et son irrésistibilité

Gilbert A..., demeurant villa Jasminasse, quartier de la Côte à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale

Morad X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Alcidio A..., demeurant 13/6, Corniche Paul Y..., 06370 Mouans-Sartoux, 3 / de M.

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

René Y..., demeurant place du Général Leclerc à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes

Gérard X..., demeurant à Mouans-Sartoux (Alpes-maritimes), 20, chemin du Hameau des Peillons, 3°/ de M. Claude Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), boulevard Gambetta, 4°/ de M.

Mourad, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE, en date du 13 octobre 1998, qui, pour vol précédé ou accompagné de violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle

cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Jean X..., demeurant mas des Pigeons, quartier du Bellon à Mouans-Sartoux

d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de : 1°/ La société anonyme de droit belge "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCE CREDIT", dont le siège est ..., 2°/ Monsieur Henri, Pierre Z..., demeurant à Mouans

Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., défendeur à

Morad Taouil, 16 / Mme Eliane Germain, 17 / Mme Aurore Maole, 18 / M. Hubert Berard, 19 / M. Georges Rosek, 20 / M. Jean-Luc Ducray, 21 / M. Patrick Fourel, 22 / M.

(Alpes-Maritimes), et actuellement ... à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Jack X..., demeurant à Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), 93, route nationale 85, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Mourad X..., demeurant ... à Le Cateau (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février

Mourad Z..., domicilié [...], 12°/ à M. A... L'hostis, domicilié [...], 13°/ à Mme Nathalie B..., domiciliée [...], 14°/ à M. Jean-François C..., domicilié [...], 15°/ à M.

Mourad X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.