se fondant sur les seules mentions du préambule des accords transactionnels dont elle constatait pourtant l'inexactitude, pour affirmer que la rupture intervenue constituait un licenciement faisant naître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat C.F.D.T. des Mines et de la Métallurgie de Nantes et sa Région, dont

Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 25 avril 2002 par le juge d'instruction de Nantes

que l'arbitre avait caché cette ‘‘situation critiquée'' ", puis l'avait niée lors de la récusation, avant de se rétracter et de reconnaître à moitié cette situation", tous éléments" de nature à faire naître

de la société de Droit Belge SPTL Seipi, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Sodiretz, Centre Leclerc Atoutsud, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Nantes

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision du 4 janvier 2016, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un différend d'ordre professionnel naît entre avocats relevant de barreaux

appartenant, alors « que l'annulation de l'arrêté DIDD/2012 n° 8 du 6 janvier 2012 de déclaration d'utilité publique qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Nantes

péréquation des risques géothermiques) et le SMPDC, par laquelle le Fonds de péréquation s'engageait à assurer contre les risques géothermiques les installations construites par le SMPDC, ne faisait naître

indûment reçu ; qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, les héritiers sont tenus d'acquitter toutes les charges de la succession, qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un paiement indu fait naître

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que si le droit à l'indemnité de licenciement naît

personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage notoire entre Madji Nait

Y... de l'enfant à naître ; "alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'acte de vente ne comportait pas de prix ; que la vente était donc nulle, de sorte que

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

de quatre mois après son transfert au Crédit foncier de Monaco, ne pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît

faisait valoir qu'il existe, de longue date, un conflit sur le calcul des cotisations dues par lui, sur leur nature et sur leur assujettissement à la TVA, qu'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée ambulances

. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 février 2004) d'avoir confirmé les jugements alors, selon le moyen, que le fondement de demandes en rappels de salaires et accessoires ne naît

"démontre qu'il avait fait le plein à Dijon, qu'il revenait sur Nantes, le 29, mais qu'il devait, à la demande de l'employeur, passer à l'Isle-Jourdain, dans la Vienne, qu'il précise être ensuite revenu

février 1995 et a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d autre part, que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître