contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture privée

A... alors qu'à l'évidence les deux attestations produites ont été écrites et rédigées par une seule personne; "alors qu'en privant ainsi le prévenu de la possibilité de se référer à l'un ou l'autre

favorable ; que Jacques X... ayant invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

; que Jean-Pierre X... avait invoqué la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Agence Frémicourt, dont le siège est .... 512, 92595 Levallois Perret Cedex, 5 / du Trésor Public, dont le siège est .... 16, 61401 Orsay Cedex, 6 / du Trésor Public, dont le siège est Place Saint Nicolas

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de Mme Mireille Z..., demeurant La Taille, Saint-Nicolas-de-Bourgueil

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen

agissant en qualité d'héritier d'[G] [R], à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Nicole

l'arrêt attaqué que Me Z..., avocat de la prévenue, a été entendue en sa plaidoirie ; qu'il ressort encore de l'arrêt que la prévenue ne conteste pas avoir participé à l'agression dont ont été victimes Nicolas

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Nicole, - Z...

Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1987 par le tribunal de Grande Instance de Rochefort

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de violences volontaires sur la personne de Nicole

(Moselle), 11 / de Mlle Nathalie ZY..., demeurant ..., 12 / de Mlle Marie-José ZZ..., demeurant ... à Saint-Privat-la-Montagne (Moselle), 13 / de Mme Martine ZX..., demeurant ... à Marly (Moselle

conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que selon le procès-verbal établi par les gendarmes du peloton motorisé de Privas

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat