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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01430
29 novembre 2017
29 novembre 2017
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pata
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61372130cd580146773f1b62
16 mai 1990
16 mai 1990
, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association syndicale libre square Henry Paté, les conclusions de M.
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6079d32d9ba5988459c57cf7
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Patz (la société Patz) a confié à la société Etablissements Périère (la société Périère) la vente exclusive de ses produits sur le territoire français
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6079a88e9ba5988459c4df60
4 décembre 1968
4 décembre 1968
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI, DANS DES POURSUITES
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60794bdc9ba5988459c4418e
11 juillet 1979
11 juillet 1979
EN FORCE DE CHOSE JUGEE PEUVENT EN DEMANDER LA REVISION A L'ENCONTRE DES AUTRES PARTIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONTOIL N'AYANT PAS LIVRE EN TEMPS UTILE A LA SOCIETE PATREX
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607943749ba5988459c4266c
6 décembre 1977
6 décembre 1977
L'ARRET ATTAQUE GEORGES X..., AUTEUR ET INTERPRETE DE CHANSONS, A, AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 20 JANVIER 1960, D'UNE DUREE DE TROIS ANS ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, CONCEDE A LA SOCIETE PATHE-MARCONI
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301253
12 novembre 2015
12 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-12.125 et n° M 14-12.693 ; Donne acte à la société Pathé Toulon du désistement de son pourvoi
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6079d3659ba5988459c58eda
18 mars 1986
18 mars 1986
pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, une somme dont le montant est calculé dans des conditions fixées par décret ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Kodak Pathé
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100387
9 avril 2015
9 avril 2015
avant tendues, parallèles entre elles et toutes deux posées dans le sol, une seule des deux pattes arrières repliée sous le flanc, l'autre patte arrière fléchie et posée dans le sol, les doigts et les
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6137220acd580146773f9bc0
31 mai 1994
31 mai 1994
(5e), lequel a déclaré reprendre l'instance en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parg
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301522
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X...à payer la somme globale de 1 000 euros à la SCI Pate, la somme globale de 1 000 euros à Mme B...et à la Ligue nationale contre le cancer et la somme globale de 1 000 euros à M.
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6079a7e19ba5988459c4b431
10 mai 1982
10 mai 1982
CINEMAS PATHE D'AUTRE PART, QUE DANS CES CONDITIONS LE PREVENU N'A QUE VAINEMENT TENTE DE FAIRE ADMETTRE QUE L'ENSEMBLE DES QUATRE SALLES ET MEME L'ENSEMBLE FORME PAR LES DEUX CINEMAS PATHE ET MARIGNAN
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6079b1fa9ba5988459c54bd8
4 mars 1970
4 mars 1970
D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QU'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE DE 50 % DE SON SALAIRE ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE A X...
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ECLI:FR:CCASS:2024:C110457
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés 74 films et Pathé films, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2021:C210396
1 juillet 2021
1 juillet 2021
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Les Patis.
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60794c2b9ba5988459c44da8
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Les colorants peuvent se modifier à la longue " ; que la société Kodak Pathé n'ayant pas restitué à M.
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6079d35b9ba5988459c5883a
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1994) que, par actes en date du 22 janvier 1992, les sociétés Gaumont et Pathé-Cinéma ainsi que leurs filiales, se sont réciproquement
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201324
3 septembre 2009
3 septembre 2009
Pang Y... et M. Z... Pang Y... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'à l'audience, M. X...
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61372544cd5801467741c595
28 février 1994
28 février 1994
enregistrements et de contacts avec des producteurs ou distributeurs, au lieu de prendre son temps, avec son collaborateur Jean-Benoît Z..., jusqu'à la brutale mise au point de Beth Y... auprès de la société Pathé-Marconi
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613725eacd5801467742188e
12 septembre 2000
12 septembre 2000
sous laquelle les faits doivent être poursuivis ; qu'en l'espèce, le texte litigieux imputé essentiellement au choix politique effectué par les harkis et contesté par Y... d'avoir été "traîtres à leur patrie
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