mis à disposition par EDF, de deux autres indemnités dites de logement imposé et complémentaire de logement imposé ; Attendu qu'ayant relevé, que M.

, la somme de 1 577 735, 76 francs à titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle de 40 461 francs pour l'emploi de tierces personnes à Jean-Pierre Z... à compter de son retour à domicile ; "aux

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1995, qui a déclaré irrecevable son action devant la juridiction contre Pierre-Honoré Y

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 mars 1995, qui a relaxé Dominique Z..., divorcée A... et Béatrice C..., épouse D..., poursuivies

Thomas Z..., donataire du logement, font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition d'occupation suffisante des locaux permettant le maintien dans les lieux de

aurait violé les articles 270 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle n'était pas imposable sur le revenu et était logée

Attendu que la société BRL exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il importe peu que le logement

A... et B... qui ont déclaré que Mme Z... avait bien occupé le logement situé au sous-sol depuis janvier 2012 ; que dès lors, les faits de location d'un logement insalubre malgré interdiction sont parfaitement

maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1987 par la Commission nationale technique (Section tarification), au profit de la société Els Loue

produites par la caution, que l'immeuble d'habitation abritant le logement familial constituait un acquêt, partant, un bien commun, M.

que le salarié ne retourne pas chaque soir à son lieu de résidence, fût-ce par ses propres moyens, le montant de l'indemnité de grand déplacement étant notamment calculé à partir du coût d'un second logement

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 26 septembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

immeubles indivis portaient une atteinte manifestement excessive à leur droit au respect de leur domicile familial, alors, selon le moyen : 1 / que chacun a droit à la protection économique de son logement

de la procédure, que la société Les résidences de la région parisienne, propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme Y..., au titre du régime des logements à loyer moyen, leur a adressé

Via Rotonda, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à la société SMCI éditeur immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Pierre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

des pièces du dossier et des débats que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; qu'en effet, le caractère insalubre des appartements loués continuellement depuis 2007 a été établi, tant par

Guillaumin a gardé les clés en vue de revenir la semaine suivante ; que Jean-Pierre Guillaumin a reconnu avoir récupéré du mobilier dans l'hôtel-restaurant à la demande de Michel Z..., conscient de ce