reprocher l'absence de mention dans l'acte de vente des demandeurs du passage de ces canalisations dont ils n'étaient pas nécessairement propriétaires, sans caractériser ni le fait que les demandeurs ne pourraient

recouvrement d'une créance entreprises en vertu d'un titre exécutoire notarié ; qu'en retenant que l'action en paiement et la saisie immobilière et ses suites -soit la déclaration de créance- ne pourraient

qu'il résulte de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 que la décision qui autorise les travaux d'amélioration, doit contenir les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront

selon le moyen : 1 / qu'il appartient au demandeur d'établir, non seulement qu'il a un intérêt légitime à la prescription de la mesure sollicitée, mais également que les résultats de la mesure pourront

qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages-intérêts qu'ils pourront

serment, alors que ce serment a déjà été prêté, dès après sa première inscription ; qu'il ne comprend dès lors aucune des deux décisions qui lui ont été notifiées, lesquelles ne sont pas fondées et ne pourront

procédures civiles n'est pas pertinente, alors que la possibilité de récuser des experts, expressément prévue en matière civile, ne l'est pas en procédure pénale ; que les sociétés demanderesses pourraient

procédure civile alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient

SNC X... et en son nom personnel, s'était borné à demander la condamnation du notaire à relever et garantir la SNC X..., prise en la personne de son liquidateur, des condamnations pécuniaires qui pourraient

la même convention, accepté de prendre à bail sous réserve de l'engagement du bailleur de leur offrir, dans le délai d'un an, un logement présentant certaines caractéristiques et pour lequel ils pourraient

propres constatations que l'huissier de justice n'avait interrogé ni la mairie, ni le commissariat de police, ni l'administration fiscale au motif que leurs délais de réponse étaient longs et qu'ils pourraient

La société Allianz IARD fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « qu'une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient

sans rechercher si ce consentement à l'emprunt, lequel n'est d'ailleurs pas contesté, n'a pas été vicié par la réticence dolosive de la banque, laquelle savait pertinemment que les demandeurs ne pourraient

agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient

pas légalement justifié l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés par l'article 144 de ce Code sans les motiver en fait et qui ne précise pas concrètement les raisons qui pourraient

d'accusation doivent être motivés, de manière à permettre le contrôle de la Cour de Cassation sur la légalité de la décision rendue ; que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucun motif sur les charges qui pourraient

poursuite ; qu'encourt la censure la décision d'une chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue par un juge d'instruction sans vérifier si des mesures d'instruction ne pourraient

, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause insérée dans les actes sous seings privés du 19 novembre 1981 que dans le cas où les présentes conventions ne pourraient