AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd5801467740495a
7 mai 1998
7 mai 1998
Ali Abdoul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, au profit la société Manufacture française des pneumatiques Michelin
Source officiellePage 7 sur 84
soc
61372353cd580146774084e9
6 avril 1999
6 avril 1999
des pneumatiques Michelin, société en commandite par actions, dont le siège est place des Carmes, 63000 Clermont Ferrand, en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes
Source officielle