a ensuite été jugé par la cour d'assises de première instance et en appel, par la décision annulée ; qu'en l'état actuel du dossier, la détention de l'accusé, de six ans et cinq mois, n'a donc pas excédé

. ; "aux motifs que " les conditions matérielles de mise en place d'un bracelet électronique sont réunies ; qu'Eric X... justifie d'une activité professionnelle en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire

versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à Mme [P] que le total des prestations servies imputables sur les postes de perte de gains professionnels futurs excède

la République tendant au renvoi et dont elle adopte les motifs ; "alors que, lorsque l'ordonnance de renvoi n'a pas été portée à la connaissance d'une partie concernée par une lettre recommandée expédiée

bank, le Crédit commercial de France (le CCF) étant la banque intermédiaire ; que, sur 18 lettres de crédit émises, 17 ont été payées ; que la dix-huitième, portant sur un montant de 536 000 DM était réputée

non écrite, l'article 12 des statuts de la Caisse prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, ses héritiers peuvent seulement prétendre au remboursement de ses parts dont le montant ne saurait en excéder

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de placement en détention ; "aux motifs que David X... présente des risques de réitération

employeur à payer à la salariée un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article L. 1271-5 du code du travail, pour les emplois dont la durée de travail n'excède

maximum légal, que l'état de récidive s'élevait à 40 ans de réclusion criminelle, n'est pas atteint et que la confusion, qui ne se fût opérée de plein droit que si le cumul des peines prononcées avait excédé

Mme X..., veuve d'un employé, âgé de 51 ans, d'Electricité de France, victime, le 6 octobre 1986, d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'affecter du d " taux de rente

à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée

pertes de gains professionnels futurs, de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et de 20 760 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, alors « que la réparation du dommage ne peut excéder

à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital représentatif de la rente

aurait manifesté sa préférence pour la mort, lettre qu'il aurait adressée à la mi-juin à ses parents adoptifs ; qu'outre le fait que ce courrier n'exprime pas une volonté explicite du suicide, son expédition

être réglée avant le 3 juin, ce qui a été fait ; qu'il était stipulé dans cet acte que la branche cédée comportait un portefeuille de 120 lots, que la prise de jouissance aurait lieu le jour de la réitération

son employeur ; que la cour d'appel (Grenoble, 13 janvier 2003) a dit que la maladie dont il était décédé était due à la faute inexcusable de la société Pechiney, fixé au maximum la majoration de la rente

circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice causé, pour mettre fin au trouble ainsi causé à l'ordre public qu'en dépit de sa durée, la détention provisoire de Mme S... n'a pas excédé

dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage, elle était responsable du trouble dont elle était l'auteur, de même que du dommage causé par sa faute, sans préciser en quoi ces troubles avaient excédé

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A..., témoins et parties civiles constituées au cours de l'information, ont été invités par le président à rester

la demande de mainlevée de l'opposition à mariage que Mme Y... avait régularisée, que cette décision est définitive sans vérifier si les autres conditions prescrites par l'article 49 précité étaient réunies