opérant une distinction entre l'accident et le dommage, l'article R. 421-12 du code des assurances, qui ne différencie pas le régime d'indemnisation de la victime directe de celui de la victime par ricochet

M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, de la société civile professionnelle RICHE

. ; qu'à Francfort, les marchandises ont été prises en charge par la société allemande Westra Benno Richter (société Westra) qui, après avoir été informée qu'elles devaient être remises à la société France

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FORD FRANCE, société anonyme, dont le siège est situé ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), successeur de la société anonyme RICHIER

Nicolas X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Céréales Rimet, 6 / de M.

reconnu sur le plan mondial dans son art, comme c'est son cas, plutôt que de disposer d'experts disposant, certes, d'une connaissance approfondie de la procédure, mais dont la science technique est moins riche

été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus VIH (le fonds) de leurs préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence subis par ricochet

n'a pas été engagée en leurs qualités d'ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et qu'ils disposent comme victimes d'un préjudice indirect ou par ricochet

mémoire étant indirect et son préjudice "moral" n'étant pas précisé », quand le préjudice « financier et patrimonial » allégué, suffisait à juger recevable son action civile en qualité de victime par ricochet

selon le moyen : 1 / que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet

alors, selon le moyen, que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet

de son mari, seule victime directe de l'attentat, n'est versée aux débats et que les seuls éléments médicaux produits la concernent, l'arrêt énonce que la preuve, tant de sa qualité de victime par ricochet

conditions d'existence, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que la demande d'indemnisation des victimes par ricochet

réparation a été demandée au cours de la période de garantie; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le délai de la garantie décennale avait été dénoncé le mauvais assemblage des tôles de façade par les rivets

certain est indemnisable ; que l'inflation future est, dans son existence et dans son montant, un évènement éventuel et hypothétique ; qu'en fixant le montant du préjudice économique des victimes par ricochet

faux bulletins de salaire, en ce que la mairie n'aurait pu lui payer à lui ses réelles heures supplémentaires ; qu'il s'agit là d'une construction intellectuelle qui n'établirait qu'un préjudice par ricochet

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si les carences de l'assureur dommages-ouvrage n'étaient pas à l'origine du préjudice subi par les locataires et, par ricochet

Le Guyader - Richou - Gamac'het...). Cela je l'ai dit à M. Baudouin Z... et lui ai demandé de vous tempérer. Les clients ne le supportent plus" et M.