effective d'utilisation ; que le bailleur n'est, ainsi, tenu d'aucune indemnité aussi bien lorsqu'à la fin du bail les bâtiments et ouvrages sont inutiles ou obsolètes, que lorsqu'ils sont juridiquement stériles

habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que la résidence habituelle du salarié s'entend du lieu où il a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable

l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable

Daniel X..., demeurant ... à Bethemont la Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société des Steeple

l'argu- mentation du prévenu soutenant qu'il vivait effectivement avec Fenxian Liu dès lors que le concubinage "(était) une union de fait entre deux personnes célibataires, vivant ensemble de manière stable

doit être justifiée soit par l'existence d'un risque grave, soit par un projet important et le juge ne peut, pour admettre qu'un projet important est caractérisé, se fonder sur le risque, en termes de stress

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'il en résulte que lorsqu'un tiers qui a résidé de manière stable

X... et Y... avaient vécu ensemble pendant près de trois ans dans le cadre de relations homosexuelles stables et continues ayant pu donner naissance à certaines obligations, que l'engagement de ce dernier

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

Y... avait signé une déclaration dont, ce faisant, il s'était nécessairement approprié les termes, même si elle était imprimée par avance, et selon laquelle le signataire aurait eu "un emploi stable",

disproportionnés par rapport à ses facultés financières, les juges du fond se sont bornés à faire état, indépendamment de ses revenus, "d'investissements fonciers importants lui conférant une assise patrimoniale stable

[Y] et [V] ainsi que la société 43 Blandford Street Holding ont prêté diverses sommes à la locataire-gérante. 7.

pas imposer les bénéfices industriel et commerciaux d'un résident américain dans ce pays ; qu'a privé sa décision de base légale la cour d'appel qui s'est bornée à relever l'absence d'établissement stable

Z... et de Mlle A..., qui se sont présentés systématiquement comme les agents chargés d'entreprendre la vérification de comptabilité des deux établissements stables présumés, alors que les rapports de

dont elle était titulaire ; qu'au moment de recruter des chauffeurs, la société MTLF, au lieu d'embaucher des salariés en France, a choisi de les recruter au Maroc, par le biais de l'établissement stable

observations purement médicales de l'expert sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que l'accident avait provoqué "la perte de son emploi et la difficulté à retrouver un nouvel emploi stable

l'article 132-45 du Code pénal, s'effectue en fonction des facultés contributives de la personne condamnée et qu'en l'espèce Antoine X... vivait de subsides familiaux et venait juste de trouver un emploi stable

occupation qui n'est pas strictement familiale au sens des articles 632 et 633 du Code civil, il n'y a plus droit d'usage et d'habitation mais droit d'usufruit ; qu'après avoir énoncé que le concubinage stable