les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, l'appelante produit au soutien de sa demande un document présenté comme la copie

La copie des documents qui nous ont été adressés démontre que vous avez tout simplement rédigé de faux documents, ce qui nous conduit à déposer plainte.

de sécurité sociale afférentes à l'emploi de ceux de ses agents permanents affectés à cette tâche qui relèvent du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux de la fonction publique territoriale ;

Il en résulte que, sous peine d'irrecevabilité de la contestation, une copie de l'assignation mentionnant sa date doit être envoyée le même jour, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'huissier

greffe de la Cour ; qu'il ressort de l'acte d'appel produit que cette déclaration a manifestement été faite le 27 décembre 2005 (et non le 28 décembre 2005) au greffe du Conseil des prud'hommes, le tampon

l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «au soutien de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, Monsieur Y... a présenté la traduction réalisée le 17 septembre 2004 d'une copie

de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui ci rendu la décision.

(Pologne) ; que l'acte de citation a été traduit en langue polonaise ; que l'accusé de réception de cet envoi, effectué sous pli recommandé, a été signé, tamponné du timbre de la société Z... et retourné

X... et auxquelles s'est référée la cour d'appel ne faisaient état que d'un atelier de désossage dont il aurait assuré la direction, mais pas d'un atelier de coupe-désossage au sens de l'article 250 de

. ; QUE L'HUISSIER " S'EST PRESENTE A L'ADRESSE DE Y..., SOIT A ..., LE 18 NOVEMBRE 1980 ; QU'EN SON ABSENCE, IL A REMIS LA COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE ; ...

Y... la somme de 305 889,50 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1214 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que le document produit par Mme X..., intitulé "copie du PV d'adjudication

à l'encre rouge Alain Y..., huissier de justice rayé d'une croix et «copie» ; qu'en page suivante, ils comportent la mention manuscrite `J'ai huissier suivi d'un tampon à l'encre rouge `J'ai Alain Y..

motifs que " tant des éléments de la procédure que du débat contradictoire devant la Cour, il résulte que : " X... qui allègue avoir expédié les déclarations par courrier simple, ne peut fournir ni copies

. / Le tampon de M.

Selon le premier de ces textes, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de

- Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la compagnie l'Alsacienne au titre de la période s'étendant du 1er avril 1984

L'article 1379 du code civil ajoute : "La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge.

Beregi, les scellés effectués lors des perquisitions réalisées du 27 au 30 septembre 2011, au centre Lazlo Beregi ont été déposés au greffe du juge d'instruction dès le 30 septembre 2011, selon le tampon

B... avait écrit le devis à la main en y apposant son tampon de l'époque et que quatre ans plus tard, Y... lui ayant demandé la copie de ce devis, Mme B... avait retapé l'original sur un papier à en-tête

en juillet 1996, à Vinneuf ; "aux motifs que Lydie Y... indique que Renée Z... l'a frappée au cours du mois de juillet 1996 avec le manche d'une fourche; qu'elle en avait des bleus sur tout le corps