de 5 200 francs, dont 5 000 francs provenaient de la pension alimentaire, qui lui avait été allouée dans le cadre des mesures provisoires ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, sans tenir

lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, devait tenir

égard à l'état des biens tels qu'ils existent avant le partage, et non après celui-ci ; que par suite, lorsqu'un bien fait l'objet d'une autre indivision que l'indivision successorale, le juge doit tenir

X... irrecevable en sa demande qu'il ne pouvait tenir compte d'aucun élément nouveau invoqué par celui-ci en faveur de sa bonne foi, antérieur à la décision du 12 novembre 2015 et qu'il n'aurait pas utilement

Y... comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, ainsi que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était

l'absence de lésion, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne retenant, pour interpréter le dispositif du jugement, qu'une partie des motifs, sans tenir

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 138 465,60 euros seulement son préjudice économique, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges doivent tenir

Il doit se tenir à la disposition des sociétaires et répondre à l'appel des adhérents ou futurs adhérents, notamment pour la visite sur place des risques à assurer ou des sinistres à constater.

sérieuse, alors « que si l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète, il peut tenir

l'évaluation administrative et le caractère volontaire de cette omission résultant à l'évidence de la dissimulation des recettes occultes, non comptabilisées ; "alors, d'une part, que l'obligation de tenir

15 mars 2004) d'avoir accueilli la demande d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, qu'en estimant que pour déterminer l'ancienneté donnant droit à l'indemnité de licenciement, il fallait tenir

n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son arrêt du 13 juin 2001(RG n° 00/02611) uniquement sur les salaires sans tenir

l'arrêt de rejeter ses demandes en soutenant que la jurisprudence tant interne que communautaire a reconnu la validité des clauses de désignation et de migration contenues dans l'avenant n° 83 pour tenir

d'avoir débouté la société Carène Plus de sa demande en paiement du solde, alors que, selon le moyen, les juges, qui ont constaté qu'elle avait réalisé tous les travaux portés aux devis, ne pouvaient la tenir

attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à valider la contrainte pour son entier montant, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits et sans tenir

la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

J..., domicilié [...] , 2°/ à la société Tennis d'Aquitaine, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

que de ce qui est relatif aux différends qui y ont donné lieu, la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date de la transaction le litige qui opposait les parties portait exclusivement sur le sol des 4 tennis

Aix-en-Provence, 6 mai 2003) d'avoir accueilli cette demande et invoque un grief tiré d'une violation de l'article 5-1, 6 de l'accord quant à la détermination du calcul du rappel qui, selon elle, aurait dû tenir

X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans tenir compte du fait que la créance de la trésorerie était contestée et avait été jugée prescrite par un jugement du tribunal administratif