plus les mentions à inscrire sur le procès-verbal de garde à vue ne sauraient entraîner la nullité des actes de procédure s'il n'est pas rapporté la preuve que la recherche et l'établissement de la vérité

montant du prêt tel que mentionné sur la minute de l'acte en cause, détenue par le notaire rédacteur de l'acte est de 1 200 000 francs et que des erreurs ont été commises lors de l'établissement des copies

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Résidence du Parc, les

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat de copropriété de

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2002), que la société Méditerranéenne automobile, maître de l'ouvrage, a chargé la Société nouvelle des établissements Jules Verger

" ; "alors que, en rejetant la mesure d'expertise qu'il lui avait été demandé d'effectuer au seul motif que cette demande n'apparaissait pas utile à la manifestation de la vérité, sans s'expliquer sur

n'ont pas été mis en mesure de faire valoir leurs moyens de défense et ont été notamment privés du bénéfice des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 les autorisant à prouver la vérité

droits de la défense ; que la seule constatation de cette violation devait entraîner l'annulation de cet acte et de la procédure subséquente sans qu'il fût besoin de démontrer que la recherche de la vérité

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve

lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre ou de la représenter ou d'en faire un usage déterminé, au préjudice de l'Etat français, en l'espèce en remplaçant l'original par une copie

, en vue de la fabrication, du développement et de la commercialisation des vedettes, entre la société FMO, représentée par M.

conforme" qui signifiait pour lui "copie conforme à l'original", sa signature et son cachet, alors qu'il n'avait pas vu l'original de la reconnaissance de dette du 1er octobre 1971 ; qu'il a expliqué

de la demande de certificat d'urbanisme, alors qu'il savait qu'il n'avait pas signé le formulaire de demande, la copie de la demande étant en outre sans aucun intérêt pour les époux Y... ; qu'il n'explique

correspondant aux défauts de conception déjà relevés sur d'autres véhicules ; "qu'à lui seul, le témoignage de Michel A... serait sans doute insuffisant pour convaincre que le conducteur a donné un coup

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé