sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique a le devoir de rechercher si le salarié peut occuper un emploi vacant

septembre 1948 ; d'autre part, que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant

l'article 27-2 de la convention collective des salariés des FFMJC prévoit que dans le cas où aucun poste équivalant n'est libre, la collectivité employeur propose au salarié à titre provisoire des postes vacants

d'une autre région, la filière étant nationale, et la résorption d'un emploi excédentaire dans cette région, si le poste avait été maintenu ; que, dans le cas contraire, si le poste était resté vacant

passé par ailleurs avec l'intéressé, embauché comme assistant-formateur par ledit centre ; qu'en considérant néanmoins que le litige portait sur l'inexécution "du contrat de qualification qui est une variété

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans répondre à leurs moyens tirés de ce que la tutelle des enfants n'était pas vacante

articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors que le recours au contrat à durée déterminée se justifie lorsqu'il est destiné à pourvoir un emploi provisoirement devenu vacant

ou non possible dans l'entreprise ; qu'il est en effet de jurisprudence constante que le juge ne peut conclure à une impossibilité de reclassement sans rechercher, dans le cas où il existe un poste vacant

des biens de la SARL Valette et qu'en admettant même sa version des faits, le prévenu aurait dû restituer la TVA retenue par anticipation puisque la livraison n'était pas effectuée à la fin de l'exercice

trois ordonnances rendues par le premier président se bornent à viser les nécessités du service et ne mentionnent pas s'il s'agissait d'un remplacement pour empêchement ou d'une affectation à un poste vacant

pleine fleur" alors que le cuir était de qualité "fleur corrigée" ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme Y... a produit une fiche technique sur laquelle était mentionnée "vachette

Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de favoritisme pour avoir attribué au cabinet Vallet-Tassin

Y... n'était pas vacant alors qu'il était acquis aux débats que cet enseignant n'était pas contractuel, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; 2 / qu'en affirmant que les enseignements confiés

prud'hommes comme étant du travail effectif, quand par ailleurs la salariée, au soutien de ses allégations, versait aux débats ses demandes de changement d'affectation ou de candidature à des postes vacants

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis Pierre X... hors de cause et a déclaré n'y avoir lieu à suivre à son encontre ; "aux motifs que la cour ne peut que constater la vacuité

réintégration ; que si le salarié, qui n'a pas été déclaré inapte à reprendre son travail, a fait valoir ce droit à réintégration, l'employeur est tenu, si l'ancien poste n'existe plus ou n'est plus vacant

d'un blâme injustifié, quelques jours après la réception par l'employeur d'une première convocation devant le conseil de prud'hommes, et à une époque où le salarié pouvait être muté à d'autres postes, vacants

réévaluation s'il est manifestement sous-évalué ; que si, dans son article 18, ladite loi prévoit la possibilité d'intervention des décrets fixant le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants