AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 2 / Mme Véronique Y..., divorcée

Véronique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er février 2007, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE pour non-dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

.) ; que les investigations sollicitées, non demandées au cours de l'information, ne permettent pas en raison du temps écoulé, d'espérer une autre progression de la manifestation de la vérité (arrêt attaqué

. ; "aux motifs qu'en l'état des débats la comparution du lieutenant de police Serge X... et sa confrontation avec le témoin Z... n'apparaissent pas indispensables à la manifestation de la vérité ;

l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il existe en l'état des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'exposant ; que des investigations sont encore nécessaires à la manifestation de la vérité

ces facteurs n'établissait pas que la société Codec avait nécessairement eu connaissance en temps utile de ladite clause de réserve de propriété, quelle qu'ait été la taille de la mention figurant au verso

sur le déroulement de la garde à vue de Michel X..., de confrontation avec son épouse et sa fille Séverine, ou de nouvelle expertise, ces mesures n'apparaissant pas utiles à la manifestation de la vérité

qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré ont constaté que les conditions générales de vente, d'où résultait la clause attributive de juridiction, figurant au verso

X... a pris connaissance du verso du contrat qu'il n'a pas signé au recto, la cour d'appel qui n'a pas ce faisant caractérisé le consentement de M.

magistrats (En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique

X... et Y..., les actions composant le capital de la société Vermont, spécialisée dans la verrerie industrielle, la société Sixtine souscrivant en outre, au profit de la société Monverre, une convention

sociétés, reprochant à la société Lever d'avoir mis en vente, dans un conditionnement reprenant des caractéristiques des marques susvisées, un liquide vaisselle dénommé "Soleil Citron" d'une couleur verte

Pour dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession et que M.

Q... coupable de diffamation après avoir écarté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, alors : « 1°/ que la cour d'appel a constaté que la « dénonciation de preuves » de la vérité des

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné,

le rapport préparé à l'avance sans qu'il ait vu le véhicule dont s'agit ; qu'il apparaît ainsi que le prévenu s'est bien rendu coupable du délit de faux (qui est toute altération frauduleuse de la vérité

société du Tour de France, partie civile, tendant à voir ordonner un nouveau supplément d'information; "aux motifs "que la demande d'actes nouveaux n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité