X... alors, selon le moyen, que l'article L. 161-8, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoit que "si pendant ces périodes (de maintien de droit) l'intéressé vient à remplir, en qualité d'assuré

des salaires pendant la période d'éviction, ne viennent pas développer de moyens propres au succès de cette demande.

Vincent X..., domicilié [...]                                , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société par actions simplifiée Spazeo, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016

, la société BDM a assigné la société Quai des rêves en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quai des rêves fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

le déroulement des faits de telle manière qu'il ne pouvait s'être mépris dès l'origine sur la provenance frauduleuse de la marchandise, soutient devant la Cour que ce n'est que plus tard lorsque X... vient

des heures normales de travail réalisées antérieurement à la réduction du temps de travail » ; qu'en jugeant que ce régime conventionnel méconnaissait les dispositions d'ordre public régissant la paiement

ces sommes avaient été réglées en liquide ; que la cour d'appel ne pouvait, malgré les dispositions de l'article 1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie

Y..., concubin de la locataire ; Attendu que Mme X... et son assureur, la société La France, font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement de divers montants contre Mme A... et la

, ayant refusé de rémunérer la période de préavis postérieure au 9 mai et de verser la prime d'intéressement pour l'année précédente, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

documents falsifiés quant à leur situation financière, la banque les a, par lettres du 22 octobre 2014, informés de sa décision de rendre exigible le prêt et, par acte du 20 mars 2015, assignés en paiement

réparation au titre de l'incapacité permanente partielle doit être fixée à 500 000 francs et celle au titre du préjudice économique à 400 000 francs ; "1 ) alors que le responsable ne peut être tenu au paiement

[T] en paiement d'un bonus individuel pour 2020, motif pris qu' ''au soutien de sa demande en paiement du bonus individuel, M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Vincent

-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / alors que le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement visent

Mme [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de faire droit, en leur principe, aux demandes en paiement formées par la salariée, de fixer les créances de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de

Y... et à Mme Z..., épouse Y..., l'intégralité de ses parts pour un prix de 900 000 francs converti en rente annuelle viagère de 84 000 francs ; que Vincent X... est décédé le [...]       , laissant pour

J... vient se compenser avec le préjudice subi du fait de l'erreur commise par la caisse, de condamner ce dernier à payer à la caisse la somme de 1 011,11 euros, et de lui octroyer des délais de paiement