de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à cet égard, la Cour européenne des droits de l'homme a, par un arrêt de principe du 16 décembre 1992 (Hadjianastassiou c.

Marc, prévenus, - LA SOCIETE CELFA, venant aux droits de la société CELLUPLAST, - X... Maryvonne, épouse F..., - F... Georges, - F... Laurent, - F...

.) ; " que Mercédes Benz France verse aux débats un rapport d'expertise exécuté à sa demande par Xavier B... et Nadine C... sur les causes des difficultés financières du groupe SOFCO et la déconfiture

et d'entraîner la réouverture d'une information pour survenance de charges nouvelles, notamment en ce qui concerne le délit de recel dénoncé dans la plainte ; que le juge d'instruction a conclu à bon droit

prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, relatives aux "pratiques relevées dans le secteur de la location-entretien de linge" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit

Xavier et de M. H... Pascal a permis de constater les contraventions visées dans la prévention ; qu'il ressort des auditions de M. E... et de M.

Xavier, - G... Benoît, - FAURICHON de la X...

Xavier, - G... Benoît, - FAURICHON de la X...

cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du code pénal ancien en vigueur lors de la commission des faits, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

des dossiers ; qu'il émettait des réserves sur trois dossiers (Chrisca, Senegil et GPD Vendôme), tout en convenant qu'il était difficile d'apprécier les éléments manquants ; que le Bâtonnier François-Xavier

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits

le droit au respect de sa vie privée et familiale, qu'« il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle

ses accusations malgré la crainte des réactions de Karim X... lors de sa sortie de maison d'arrêt ; il est établi par les témoignages recueillis auprès des proches de Karim X... que son frère Xavier

le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction des droits

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samantha X..., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 171, 459, 485, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

parole en dernier ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits