AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721aacd580146773f5d69
29 janvier 1992
29 janvier 1992
Guy H..., demeurant à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), rue Fernand Léger, zone industrielle, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officiellePage 7 sur 13
civ1
613720c7cd580146773ee508
10 mai 1989
10 mai 1989
corps et de biens de Monsieur Pierre, Alexis, Marcel GAZIN, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean, Henri, Louis, Fernand
Source officielle