rupture et une prime d'incitation au départ tandis que l'employeur soutenait que cette somme devait en outre inclure des éléments de rémunération ; qu' en l'état de cette contestation et ayant constaté l'absence

X... pour la période allant du mois d'avril 1989 au mois de juin 1990 ; que sa décision quant à l'absence d'acte interruptif de prescription de sa demande de remboursement de ces prestations est donc légalement

inopérant d'autre part d'avoir omis de présenter des demandes subsidiaires en paiement fondées sur le prêt ; que si la qualification de donation n'était pas inadéquate sur le plan juridique même en l'absence

.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Sofiag, venue aux droits de la société Sodega, elle-même venue aux droits de la société Soderag, alors, selon, le moyen, que l'absence

circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, la fin de non-recevoir tirée de la prescription en l'absence

être considéré comme inopérant ; qu'il ne pouvait être déduit des modalités de paiement de la prime, la volonté non équivoque de la CNP de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat et, qu'en l'absence

l'ordonnance dont appel, sans qu'il y ait lieu à autre mesure d'instruction ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en se bornant à confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre, en l'absence

que, pour considérer que Mme X...- Y... ne justifiait pas suffisamment de sa qualité d'héritière, l'arrêt attaqué s'est borné à énumérer les papiers domestiques mais a estimé pouvoir les ignorer en l'absence

évidence à première lecture l'existence d'un aléa et qui oblige par ce fait purement volontaire l'organisateur à délivrer le lot, est un quasi-contrat ; que la qualification de quasi-contrat, qui suppose l'absence

mandat d'arrêt européen délivré le 30 décembre 2011 et qu'elle ne serait pas acquise avant le 30 décembre 2031 ; Attendu que, pour déclarer que la peine est prescrite depuis le 24 janvier 2012, en l'absence

CONSTATES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SES MOTIFS MEMES, DEMONTRAIENT AU CONTRAIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE ET ETABLISSAIENT LE CONCOURS QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE A L'AUTEUR PRINCIPAL DES ACTES

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acquéreur avait rétracté son offre, l'arrêt retient que le liquidateur ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'en l'absence

confiance ; "alors que l'infraction n'est constituée qu'autant que, par des motifs exempts d'insuffisance, les juges du fond relèvent l'existence d'un élément intentionnel ; qu'en se bornant à relever l'absence

nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

nécessaires à leur reconnaissance parmi lesquelles la révision au fond de la décision étrangère ne figure pas ; que le ministère public ne prétendant pas que le juge algérien était incompétent pour suppléer l'absence

collective qu'il implique, signifiant qu'il conserverait le bénéfice de la convention collective BP ; Attendu cependant qu'en maintenant le bénéfice d'une convention collective de la société BP en l'absence

la vente du 18 décembre 2008 portait sur des parcelles relevant du domaine public et que la décision de déclassement des parcelles, intervenue ultérieurement, n'avait pas pu régulariser sa vente en l'absence

que de satisfaire aux exigences de l'article 510-2 du Code civil, selon lequel toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi au curateur, et qu'elle ne pouvait donc suppléer à l'absence

été déposée dans le délai légal, il est constant que, par suite de l'annulation par l'arrêt du 20 février 1992 du réquisitoire introductif et de toute la procédure subséquente, il ne demeurait plus d'acte

quinze ans par versements périodiques au taux effectif global de 12, 38 % ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 20 décembre 1984 et a assigné les emprunteurs en paiement du solde, par acte