versé par la société Thony X..., qui avait indiqué abandonner l'activité de la société Leman Gel, tenait à la spécificité des locaux, ce qui impliquait que l'absence d'étanchéité ne lui causait aucun

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits

[B] au titre de son activité non déclarée s'élèvent à 84°921 euros et que le bien immobilier a été acquis pour un montant de 80°000 euros et en ordonnant la confiscation du bien immobilier à hauteur de

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

à un procès équitable; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était ainsi invitée s'il avait été porté atteinte aux droits de la défense, la Cour n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

du Code pénal applicable au moment des faits, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis

X... avait formé opposition de démontrer le bien-fondé de sa créance et de l'obligation fondant les titres émis ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement du titre par la commune, à

Si le total des absences est égal ou supérieur à trente jours, le nombre de jours de congé auquel l'agent aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent est diminué de deux jours à partir du trentième

Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

511-9 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'article L. 512-56 du code monétaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits

de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'aucune observation n'ayant été faite par les parties sur l'absence de M.

de la société Agache développement, elle-même aux droits de la société Orithye placements, 2°/ la société Floquet Daen, société civile, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société

ou non date certaine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 684 de l'ancien code de procédure civile ; 2°/ que les baux qui n'ont pas acquis

l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 16 juin 1998, qui l'a condamné, pour viols et agression sexuelle aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits

(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000

ne peut plus poursuivre l'action tendant à la constatation de la résiliation du bail ; que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à

mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits