Z..., directeur départemental à Toulon, de participer aux opérations de visites et saisies, sans constater qu ils étaient placés sous l autorité de M.

1er décembre 1986 mais à des fins fiscales; "aux motifs que l'intervention de la brigade de contrôle et de recherches de l'administration des Impôts a été diligentée, ainsi que mentionné au procès-verbal

, 57, 59, 63, 63-1, 97, 163, 206, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré régulières les gardes à vue des requérants et a validé les perquisitions et saisies

Swarovski France sis [Adresse 1], ordonné la restitution à la société Swarovski France de l'intégralité des pièces saisies lors des opérations de visite et saisie susvisées, sans possibilité pour l'Autorité

de constat douanier (D 1) avait été joint au réquisitoire introductif ; que ce dernier faisait explicitement référence à d'autres procès verbaux de constat ainsi qu'à des documents saisis (pièces cotées

[E] “dispose de la compétence d'un agent de police judiciaire” et qu'à ce titre “il peut constater les infractions, recevoir par procès-verbal les déclarations qui lui sont faites par toutes personnes

dressé par l'agent compétent ; qu'en l'espèce, il est tenu pour constant que le procès-verbal du 23 janvier 1998 n'a été notifié qu'à Rémy A..., en sa qualité de gestionnaire, ledit procès-verbal n'ayant

(pièce n° 17-2) ; que les documents saisis au cours de la visite précitée ont été restitués le 19 mars 2003 (pièce n° 17-3) ; que la copie du document coté n° 040104 saisi en exécution de l'ordonnance

(pièce n° 17-2) ; que les documents saisis au cours de la visite précitée ont été restitués le 19 mars 2003 (pièce n° 17-3) ; que la copie du document coté n° 040104 saisi en exécution de l'ordonnance

(pièce n° 17-2) ; que les documents saisis au cours de la visite précitée ont été restitués le 19 mars 2003 (pièce n° 17-3) ; que la copie du document coté n° 040104 saisi en exécution de l'ordonnance

que sa cause soit entendue équitablement ; qu'il en résulte que l'égalité des armes doit être maintenue entre les parties et que nul n'est tenu de prouver contre lui-même ; qu'en conséquence le juge saisi

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui ne peut avoir à connaître d'un navire saisi dans le cadre de l'entraide pénale internationale ni à gérer le sort d'un scellé afférent à une procédure

Stéphan X..., reprenant les moyens soutenus devant le premier juge, à savoir que l'agent verbalisateur n'a pas adressé la procédure au directeur départemental des territoires et de la mer, empêchant ce

du jour où sa décision sera devenue définitive, et ce, sous astreinte de 300 francs par jour de retard passé ce délai ; "1 ) aux motifs qu'Alain Y... s'est vu dresser le 24 avril 1990 un procès verbal

d'indices apparents de nature à révéler antérieurement à leur intervention, l'existence d'une infraction fiscale, les gendarmes ne pouvaient procéder à des perquisitions et saisies dans les différents

code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise saisie

U..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir employé des travailleurs à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques

(cote D1284) ; qu'il y est justement rappelé que le document saisi contient des propos strictement privés mais comporte la mention : "PS : message pour CAT -pour le colis- M.

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la