CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172
29 juin 2017
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées alors, selon le moyen, que la preuve des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226
22 novembre 2017
de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542
12 mars 2014
ALORS QUE tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que ni l'absence de faute de celui qui a payé ni la preuve de son erreur ne constituent une condition
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
par le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé mais aussi par l'indemnité de congés payés correspondante.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260
4 février 2016
sera débouté de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, sachant que le paiement d'heures supplémentaires apparaît en tout
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11347
20 décembre 2017
; qu'il est également prévu l'établissement d'une feuille de route répondant à certaines caractéristiques obligatoires, cette feuille de route devant être signée par le salarié et l'employeur ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00655
9 mai 2018
du salaire manquant et de celle de 567,37 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de ses dernières écritures, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196
29 janvier 2014
de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de primes de marge mensuelles, ainsi que des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631
12 décembre 2012
au titre des congés payés afférents représentant indemnité compensatrice de préavis, ordonné la remise par la société Ambulance Alluets 95 JCD d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02472
d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail, énonce que le salarié est en droit de solliciter le paiement de ses congés payés,
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409
17 décembre 2014
des salariés en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur, et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'accord
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
Le salarié a saisi, le 21 mai 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. 3. Il a été licencié le 26 août 2015.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844
28 novembre 2017
supplémentaires leur étaient payées et que cela leur permettait d'avoir de bons salaires ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
, en bas de page, les indications manuscrites suivantes, signées par David Y... ; " reçu ce jour 17/ 1/ 2005 à 16 h les mots de passe (les clés NOVELL Id sont sur les serveurs, sous réserve de vérification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01644
6 juillet 2011
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent méconnaître
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270
3 février 2016
dues qu'en cas de participation effective à une activité de vol ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants pour écarter l'existence d'une discrimination alors que le salarié était privé du paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300
25 septembre 2019
de salaire conformes et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par bulletin de salaire depuis la première date de saisine soit du 23 septembre 2014, et le paiement des congés payés non pris de 2004
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00007
12 janvier 2010
de l'arrêt de travail dont elle bénéficiait depuis le 26 novembre 2002, causé un préjudice résultant de la non perception des compléments de salaires et, en conséquence, à la condamner à lui payer la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10699
d'appel de Monsieur X... qui demandait désormais le paiement des sommes de 22.870 euros à titre de rappels de salaires sur les « véhicules marchands » et 2.287 euros au titre de l'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660
16 mai 2018
s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives au salaire et à la délivrance du bulletin de paie ; qu'en condamnant Maître X... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé aux seuls
Page 7 sur 15