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287 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01172

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées alors, selon le moyen, que la preuve des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11226

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

ALORS QUE tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; que ni l'absence de faute de celui qui a payé ni la preuve de son erreur ne constituent une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

par le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé mais aussi par l'indemnité de congés payés correspondante.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00260

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

sera débouté de ses demandes de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, sachant que le paiement d'heures supplémentaires apparaît en tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11347

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

; qu'il est également prévu l'établissement d'une feuille de route répondant à certaines caractéristiques obligatoires, cette feuille de route devant être signée par le salarié et l'employeur ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00655

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du salaire manquant et de celle de 567,37 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de ses dernières écritures, le salarié sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de primes de marge mensuelles, ainsi que des congés payés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

au titre des congés payés afférents représentant indemnité compensatrice de préavis, ordonné la remise par la société Ambulance Alluets 95 JCD d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02472

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'une indemnité de congés payés, l'arrêt, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail, énonce que le salarié est en droit de solliciter le paiement de ses congés payés,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02409

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

des salariés en paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour absence d'information sur le droit au repos compensateur, et des congés payés afférents, les arrêts retiennent que l'accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié a saisi, le 21 mai 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement. 3. Il a été licencié le 26 août 2015.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

supplémentaires leur étaient payées et que cela leur permettait d'avoir de bons salaires ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

, en bas de page, les indications manuscrites suivantes, signées par David Y... ; " reçu ce jour 17/ 1/ 2005 à 16 h les mots de passe (les clés NOVELL Id sont sur les serveurs, sous réserve de vérification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01644

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent méconnaître

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00270

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

dues qu'en cas de participation effective à une activité de vol ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants pour écarter l'existence d'une discrimination alors que le salarié était privé du paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01300

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de salaire conformes et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par bulletin de salaire depuis la première date de saisine soit du 23 septembre 2014, et le paiement des congés payés non pris de 2004

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00007

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de l'arrêt de travail dont elle bénéficiait depuis le 26 novembre 2002, causé un préjudice résultant de la non perception des compléments de salaires et, en conséquence, à la condamner à lui payer la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10699

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

d'appel de Monsieur X... qui demandait désormais le paiement des sommes de 22.870 euros à titre de rappels de salaires sur les « véhicules marchands » et 2.287 euros au titre de l'indemnité de congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10660

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives au salaire et à la délivrance du bulletin de paie ; qu'en condamnant Maître X... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé aux seuls

Source officielle

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