de biens sociaux, à l'encontre de Louis X... et de Jackie B... le délit de complicité d'abus de biens sociaux et à l'encontre de Jackie B..., de Louis X..., de Guy Y... le délit de recel procédant de

de faux entraînait celle de l'abus du crédit des sociétés plaignantes, les juges ont implicitement mais nécessairement admis que les mêmes faits ne pouvaient davantage caractériser l'abus des biens desdites

[C] notamment pour abus de biens sociaux, faux et usage. 4. Mis en examen le 7 février 2019 pour abus de biens sociaux et abus de confiance, M.

par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966) ; que, s'agissant des délits d'abus de biens sociaux et de pouvoirs sociaux, la société

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1991, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

G... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM finances, à relever qu'en prêtant des fonds à la société PM investissements, la société PM finances s'était privée d'une partie importante

concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 9 décembre 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement dont 12

Louis A... - dirigeant de l'entreprise mis en examen des chefs, notamment, d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, détournement ou dissimulation

de biens sociaux par l'ordonnance de renvoi, en abus de biens sociaux, sans constater que le prévenu aurait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification, a violé les textes susvisés

les biens détournés sont les dossiers clients remis à Business renseignements et recouvrements dans le cadre de contrat ; qu'il s'agit bien de choses corporelles susceptibles de faire l'objet d'un abus

de biens sociaux en utilisant les biens et le crédit de la société Espace Diffusion à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles, soit en favorisant d'autres sociétés dans

Danièle, épouse X... pour abus de biens sociaux et défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, X...

immobiliers, la société Crédit immobilier de France X...

de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Gérard X..., co-gérant et associé de la société Champ Azur a découvert les faits, objets de sa plainte, en septembre 1993 ; que

Catherine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à 35 000 francs d'amende ; Vu

Y... et la société CS services.

civile; et, alors, d'autre part, que s'il est vrai que le délit d'abus de biens sociaux par détournement de biens de la société ne peut être constitué qu'au sein d'une société commerciale, un tel détournement

de la société Galiléo oregal ; qu'en jugeant cette circonstance indifférente et en énonçant que l'abus de biens sociaux se trouvait caractérisé quand bien même la société Galiléo industrie ottiche aurait

établie ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué lorsque le gérant d'une société a, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt