de la totalité du prix facturé, la société Batlay a assigné la société Alcatel en nullité du contrat de sous-traitance sur le fondement des articles 3 et 14 de la loi du 31 décembre 1975, paiement des

X... ne démontre nullement l'accord de la SOMERA quant à son acceptation d'un paiement différé des redevances" et effectuant ainsi la première recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était

de droit d'usage à la date du 28 avril 2011 et ordonner la libération des lieux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la constitution de ce droit d'usage a été consentie et acceptée

locative des locaux, qui est de 750 ¿ par mois, selon l'attestation d'une agence, et qu'ils ne sont pas réguliers » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11e considérant) ; « qu'en tout état de cause, la seule acceptation

B..., une renonciation définitive de sa part au droit d'exiger le paiement des redevances convenues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :

X..., ès qualités, à restituer à la banque les factures dont il avait à tort accepté le paiement, que la société GTA demandait à titre subsidiaire à la cour d' appel de condamner M.

base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et le condamne à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement

D... avait entendu gratifier son fils dès la signature du contrat, il ne se serait pas comporté comme un créancier et n'aurait donc pas accepté les paiements partiels effectués par L...

-Pilat, accepteur, au paiement de ces traites, alors qu'elle relevait qu'aucun rapport fondamental ne le liait au tireur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le sous-traitant subit un préjudice du fait du manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations quand bien même a-t-il accepté

cessionnaire, entre les mains d'un mandataire du bailleur, ne peuvent être retenus comme pertinents qu'à la double condition qu'ils puissent révéler, eu égard aux circonstances de l'espèce, que l'acceptation

en tout ou en partie et que la résiliation avait été invoquée par la société Fiat auto France sur ces seuls fondements, compte tenu du non versement d'une somme de prés de 4 000 000 francs et de l'acceptation

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que ni le courrier du bailleur du 22 avril 2008 mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d'indexation, ni le fait d'avoir accepté

.- A... en qualité de fermiers, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les règles du mandat, que l'acceptation des paiements des fermages par le notaire n'emportait pas manifestation claire

A... lui avait remis, pour encaissement, une lettre de change qu'il avait tirée sur la société Byopar, laquelle l'avait acceptée, en paiement d'une facture de livraison de marchandises, et que cet effet

démontrer une authentique volonté de sa part d'exécuter pleinement les condamnations mises à sa charge, ni d'écarter la crainte que la réinscription du pourvoi ne la conduise à cesser aussitôt ses paiements

accompagnée d'un fait extérieur de nature à lui donner force et crédit, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que X..., commerçant, a accepté

d'une lettre de change acceptée, Mme X... a dénié cette signature d'acceptation qui lui était attribuée et prétendu que l'établissement de crédit était tiers porteur de mauvaise foi ; que la cour d'appel

l'entreprise et la mère de l'assistant de direction ayant en charge sa comptabilité et le traitement des salaires admet explicitement dan ses écritures avoir «afin de sauvegarder la société qui l'employait … accepté

par le maître de l'ouvrage et qu'elle ne peut s'en tenir aux seules déclarations de Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi quand, faute de preuve d'une telle acceptation, le paiement du coût des travaux