CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT

" d'un préjudice à causalité multiple ", ce dont il s'évinçait clairement qu'une prise en charge aurait en tout état de cause été nécessaire, au moins en partie, indépendamment de la survenance de l'accident

[W] au titre de l'assistance par tierce personne à compter de la consolidation, la cour d'appel multiplie par trois cent soixante-cinq jours le coût d'assistance quotidien proposé par les parties civiles

AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

déclassement dont Raymond X..., embauché en 1963 en qualité de technicien matériel par CGEE Alsthom (aujourd'hui la société Cegelec) et délégué CGT depuis 1978, avait fait l'objet, à la suite d'un accident

; ATTENDU QUE CAMPO, REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 7 OCTOBRE 1972, VERS UNE HEURE DU MATIN, TANDIS QU'APRES AVOIR QUITTE SON DERNIER CLIENT

X..., voyageur de commerce à cartes multiples, a été victime d'un accident de la circulation en Espagne ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, dont il relevait, fait grief à l'arrêt

n'avait joué aucun rôle causal dans l'accident puisque M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

a pris en charge l'accident ; que M.

En l'espèce au vu des pièces produites il apparaît que la lésion initiale constatée médicalement le jour de l'accident le 16 janvier 2012 fait état de contusions multiples : douleur du trapèze droit, douleurs

réaction psychique compatible avec l'agression dénoncée et des traces de violences constituées par de petites ecchymoses sur la face interne des deux bras et de la jambe gauche et par des excoriations multiples

engagé lors du dépôt de sa demande d'allocation en date du 23 juillet 1994 "à avertir immédiatement l'ANPE et l'ASSEDIC de tout changement qui surviendrait dans sa situation par suite de maladie, accident

Service ; que les liens étroits entre les sociétés ALD et Multi Services ont été mis en évidence ; qu'aussi bien les services de police que l'inspection du travail que le vérificateur agrée ont relevé

lui reprochait notamment de n'avoir pas, en l'absence du directeur général, assuré le suivi du chantier de construction du bâtiment administratif ; qu'il lui reprochait également d'avoir commis de multiples

celle-ci une incapacité supérieure à 8 jours ; "aux motifs que le docteur Z... persiste à nier les faits reprochés et soutient que les blessures subies par la partie civile résultent d'une chute accidentelle

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la MACIF) du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation à payer à la victime directe (M.