montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; qu'en jugeant que la salariée ne rapportait pas la preuve

sous forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen, que la rente viagère ainsi allouée constituera pour elle sa seule ressource jusqu'à la fin de ses jours, mis à part la pension de retraite d'un montant

SOC.

a pour objet de fixer les honoraires dus au commissaire aux comptes en l'absence d'accord sur ceux-ci ; qu'ayant constaté qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le montant des honoraires

montant et de sa cause ; que la cour d'appel, qui a affirmé que rien n'imposait à l'URSSAF de préciser salarié par salarié le montant du redressement opéré, et que la mise en demeure comportant mention

en une perte de marge, au lieu de rechercher le montant réel de cette perte de marge, les juges ont accordé à la société Paprec, sur le fondement de l'article 6 du contrat du 10 septembre 1996, qui leur

X... et son épouse Mme Y... ont conclu une convention portant liquidation de leurs intérêts pécuniaires et attribuant à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée ;

parties, alors, selon le moyen, qu'en vertu d'un acord verbal, M.

l'exercice clos le 31 mars 1988 et du 1er avril au 30 août 1988 soient rémunérées par un montant d'honoraires forfaitaire, et s'est fondée de façon inopérante sur le mode et le montant de la rémunération

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

directeur régional, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de : 1 / M.

Y... à payer partie des dettes de la société Ericat à concurrence de la somme de 465 914 francs et celles de la société Info pacte à concurrence de la somme de 103 980 francs ; Attendu que M.

que Georges B... avait déclaré se désister de son instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties et d'autre part que l' ANC, après avoir présenté sa défense, avait accepté ce désistement

n'ont pas exprimé d'accord sur le loyer a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la promesse de bail vaut bail dès lors qu'elle consacre un accord des parties sur la chose et sur le prix ; que l'arrêt

fait une exacte appréciation du préjudice subi par la partie civile, sur la base des constatations matérielles et objectives ; "alors, d'une part, que tout homme a le droit d'être confronté avec son

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Comptoir textile de Paris (CTP), dont le siège est ... (3e), défenderesse

(article 4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale garantie (article 21) comprenant le montant de la capitalisation, telle que définie à l'article 9 de l'accord du 13 novembre 1984, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur