PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE

avec faculté de subdélégation ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que, durant cette période, il était impossible à la société Alcatel Cit de présenter des demandes d'actes d'instruction

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

UN ACTE D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, LA VENTE INITIALE DES CONSERVES LITIGIEUSES A ETE EFFECTUEE LE 16 JUIN 1970 SOIT

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES

et la nécessité d'un délai complémentaire, la caisse devait procéder à une nouvelle information à son profit, peu important qu'aucun acte d'instruction n'ait été accompli durant cette période, de sorte

Attendu que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

application de l'article 681 du Code de procédure pénale est saisie de l'information dans son entier et doit, en conséquence, et par application de l'article 206 du même Code, examiner la légalité des actes

de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement un acte d'instruction ; "alors que seuls les procès-verbaux nécessaires à la poursuite

ETANT DELIVREE AU PREVENU LE 13 DECEMBRE 1969, ALORS QU'UNE PLAINTE NON ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI NE MET PAS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE

PAS ETE ACQUISE A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972 QUI EST CELLE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DONNE MANDEMENT DE CITATION ; " ALORS QUE L'ORDRE DONNE PAR LE PARQUET DE CITER LE PREVENU N'EST PAS UN ACTE

premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

est un acte d'instruction qui, par lui-même, interrompt la prescription ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X... et Jean Y... ont été renvoyés par le juge

" ALORS QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT SAISIE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES ACTES

actes d'instruction susvisés-M.

que, selon ces articles, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

Code de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

et à recevoir la communication du volet médical du certificat de décès de Mme U... établi par un médecin que les parties civiles soupçonnaient être l'auteur d'un faux, de sorte qu'il n'existait aucun acte

LIVRER A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, QU'AINSI L'ORDONNANCE QU'IL A PRISE EN FIXANT LA CONSIGNATION DES FRAIS EST ENTACHEE DE NULLITE, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INFORMATION SUBSEQUENTS